Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à partir du jour de la consolidation le 1er juin 2008, chaque fois jusqu’à solde, le tout32.

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

2.580,90 € TTCLes travaux repris au devis prémentionné ne sont cependant pas les seules prestations exécutées par la société SOCIETE1.) dès lors qu’il résulte de la facture F200020 que des panneaux photovoltaïques pour un montant de 5.580,90 € ont été installés et des travaux supplémentaires « toilette » suivant facture F-200021 pour un montant de 7.148,20 €

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

1.580,75 EUR 612,00 EUR

En droit, PERSONNE3.), concluant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que le tribunal aurait, à juste titre, rejeté la double fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les parties adverses.société, est recevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

L’article 580 du même code poursuit que

Le Curateur soulève l’irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le Tribunal s'est uniquement prononcé sur les moyens relatifs à la litispendance et à la connexité, sans mettre fin à l'instance.L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel,

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

constater que le montant des frais de copropriété et des diverses charges de la vie courante relatives à l’ancien domicile conjugal payées par l’appelant s’élevait mensuellement à environ 580.- € par mois,Il demande de constater que sa contribution aux charges de l’appartement commun (avances sur charges, factures SOCIETE1.) et taxes communales) à

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements et notamment

Le jugement du 27 mars 2023 ne constitue pas un jugement susceptible d’un appel immédiat, mais un jugement ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, au sens de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.