Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE2.) en remplacement des fenêtres ainsi que sa demande en résolution du contrat et en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement des montants de 1.703,82.- € (acompte payé) et (8.580 – 4.259,56 =) 4.320,44.- € (différence de prix entre le montant du devis initial et le montant des travaux de dépose de l’existant et du

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge et en instance d’appel, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) au paiement du montant supplémentaire de 6.580 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019, juin et décembre 2020, septembre 2022 et le montant de 265 euros se rapportant à

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du « 18 » août 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison de l’état de faillite de SOCIETE2.), la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 1.008.580,- EUR.Dès lors, le montant de

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, cette décision ne peutLa Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579

L’article 580 du même code poursuit que

L’article 580 du même code poursuit que

L’indemnité de retard de 4.580.- euros mise en compte par l’entrepreneur général résulterait de la facture de la SOCIETE3.) du 10 janvier 2023.

partir de la signification du jugement à intervenir et voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 580,67.- € à titre d’arriérés de loyer pour la période du 1er mai au 14 septembre 2024 et du montant de 392,23.- € à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 15 septembre au 15 décembre 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.PERSONNE5.) concluent, principalement, à la recevabilité des appels principal et

L’article 580 du même code poursuit que

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.798,93.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025 sur la somme de 3.580,-EUR et sur la somme de 278,93.-EUR à partir du 22 janvier 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’

points obtenus lors des matchs officiels du ORGANISATION1.) dans le cadre du championnat pendant le mois de mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 11 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande, à chaque fois jusqu'à solde, le montant de 5.580 euros nets à titre de prime spéciale

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).