Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- euros5.000.- euros 15.018,79.- euros 2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- eurosLes époux PERSONNE4.) sollicitent à être indemnisés à hauteur de 1.580.- euros au motif que l’expert DEHEM aurait retenu les éléments suivants :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 6.580,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

la signature d’un acte notarié de vente en date du 26 mars 2019 et portant sur la vente d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE8.), au prix de 580.000 €nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).Ladite maison a par la suite été vendue au prix de 580.000 euros, montant versé par Maître Mirelle HAMMES sur le compte de la

L’article 580 du même code poursuit que

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

Le Curateur soulève l’irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le Tribunal s'est uniquement prononcé sur les moyens relatifs à la litispendance et à la connexité, sans mettre fin à l'instance.L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel,

Dalloz 2009, n° 580, p.

calibre 6 mm, énergie cinétique de 0,901 joules (catégorie B29), une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur ouverte de 400 mm (catégorie B33), une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B33), un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB (catégorie B36) et ceci sans autorisation

Cette augmentation de capital social aurait été proposée en partie en apport en numéraire (580.000,- EUR) et en partie en apport en nature (470.000,- EUR).580.000,- EUR et pour le reste par apport en nature consistant en une créance que les associés détiennent envers la Société en vertu du

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

constater que le montant des frais de copropriété et des diverses charges de la vie courante relatives à l’ancien domicile conjugal payées par l’appelant s’élevait mensuellement à environ 580.- € par mois,Il demande de constater que sa contribution aux charges de l’appartement commun (avances sur charges, factures SOCIETE1.) et taxes communales) à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 2.580 € du chef d’arriérés de loyers jusqu’au au mois de mars 2025, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner

Le jugement du 27 mars 2023 ne constitue pas un jugement susceptible d’un appel immédiat, mais un jugement ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, au sens de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements et notamment

Elle demande à voir constater qu’elle remplissait les conditions pour percevoir le paiement de CREDITS et à voir condamner la société intimée, par réformation du jugement entrepris, à lui payer, de ce chef, des arriérés de salaire d’un montant de 580.458 euros bruts, outre les intérêts légaux, détaillé comme suit :