Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la procédure de faillite, l’AEDT a, le 31 juillet 2006, déclaré une créance d’un montant de 67.575,79.- euros (pièce 3 de la farde 1 de Maître FELTGEN).D’après un extrait de compte détaillé de l’AEDT du 26 janvier 2018 (pièce 1 de la farde 5 de WASSENICH LAW), la dette de la société s’élevait à cette date à 67.575,79.- euros augmenté de 21.

L’obligation pour le bailleur de délivrer le bien dans un étant rendant possible l’exécution convenue, compte tenu des prescriptions administratives, ne va pas jusqu’à lui imposer d’accomplir lui-même les demandes nécessaires en vue des autorisations requises (cf. Les Nouvelles, Louage des choses, La Haye, & Vankerckhove, éd. Larcier, n° 575 ;

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont, dès lors, encore à condamner solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 3.575,00 euros, à PERSONNE5.) le montant de 1.787,50 euros et à PERSONNE4.) le montant de 1.787,50 euros.condamne encore PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 3.575,00 euros,

Dans ses conclusions récapitulatives du 17 mai 2019, PERSONNE1.) verse un ultime décompte et augmente sa demande en paiement au montant total de 10.575,48 euros.PERSONNE1.) verse un décompte et réclame, dans ses conclusions récapitulatives du 13 mars 2019, le montant de 10.575,48 euros.2017 (qui n’ont pas été payés), PERSONNE1.) peut prétendre au

Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le premier, entre A et B et C et, le second, entre D et B et C, relatifs au site [repris dans les contrats n° PHV 2011-300 du 31 janvier 2012 et n° PHV 2012-575 du 23 janvier 2013.Au vu de ce qui précède, la modification des tarifs d’injection figurant dans les contrats n° PHV 2011-

Lors des débats de première instance, B a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du chef du remboursement de charges indument payées entre les années 2002 et 2012.

A l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, soit au mois de mai 2004, le salaire mensuel net de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE2.) s’est élevé au montant de 3.575,08 euros, suivant fiche de salaire versée en cause.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du

des choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que par trois actes successifs des 7 juin 2010, 2 août 2010 et 3 octobre 2012, la société SOCIETE1.) a accordé à la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I., en exécution d’un acte notarié d’ouverture de crédit du 18 juin 2010, une ouverture de crédit portant sur la somme totale de 575.354 euros,le

étant précisé que préalablement au partage, PERSONNE4.) ferait rapport dans la masse à partager d’une valeur fixée à 2.575.000,00 euros, cette valeur représentant la réévaluation d’une autre maison sise à ADRESSE7.), qu’elle a reçue suivant donation faite par les époux GROUPE1.), aux termes d’un acte reçu par le notaire Maître Jean SECKLER, notaire de

des articles 575 et 577 du Code de commerce, à savoir, la soustraction d’actifs de la masse faillie.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

Lors des plaidoiries de première instance à l’audience du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 24.575,64 euros à titre de loyers et d’avances sur charges locatives, sinon subsidiairement à titre d’indemnités d’occupation, pour les mois de mars à décembre 2016.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

A cette date, SOC2) aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société SOC4), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que SOC3) n’aurait informé SOC1) de la mise en place de ce nouveau prêt.