Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du

A l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, soit au mois de mai 2004, le salaire mensuel net de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE2.) s’est élevé au montant de 3.575,08 euros, suivant fiche de salaire versée en cause.

Lors des débats de première instance, B a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du chef du remboursement de charges indument payées entre les années 2002 et 2012.

des choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que par trois actes successifs des 7 juin 2010, 2 août 2010 et 3 octobre 2012, la société SOCIETE1.) a accordé à la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I., en exécution d’un acte notarié d’ouverture de crédit du 18 juin 2010, une ouverture de crédit portant sur la somme totale de 575.354 euros,le

étant précisé que préalablement au partage, PERSONNE4.) ferait rapport dans la masse à partager d’une valeur fixée à 2.575.000,00 euros, cette valeur représentant la réévaluation d’une autre maison sise à ADRESSE7.), qu’elle a reçue suivant donation faite par les époux GROUPE1.), aux termes d’un acte reçu par le notaire Maître Jean SECKLER, notaire de

des articles 575 et 577 du Code de commerce, à savoir, la soustraction d’actifs de la masse faillie.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

Lors des plaidoiries de première instance à l’audience du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 24.575,64 euros à titre de loyers et d’avances sur charges locatives, sinon subsidiairement à titre d’indemnités d’occupation, pour les mois de mars à décembre 2016.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

A cette date, SOC2) aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société SOC4), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que SOC3) n’aurait informé SOC1) de la mise en place de ce nouveau prêt.

juillet 2011 d’un montant de 22.575.- euros (10,5 mois à 2.150.- euros), à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

Par contrat de bail du 1er juillet 2011, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) un studio sis à Luxembourg pour un loyer de 575,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et des avances mensuelles sur charges de 175,00 euros.

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 3.151,88 euros au titre d’arriérés d’aliments redus aux enfants mineurs communs ainsi que le terme courant de la pension alimentaire s’élevant actuellement à la somme totale de 1.575,94 euros par mois.trois enfants communs à 1.575,94

575,00 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et