Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que sa demande est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et elle chiffre l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du bien indivis, évaluée par l’expert E1 dans son rapportB. se réfère au rapport de l’expert E1 du 22 juin 2020 ayant évalué à cette

460.575,95 euros – 120.000,00 euros340.575,95 eurosdu jugement entrepris, à hauteur du montant de (340.575,95 – 2.535,43 – 26.000 =) 312.040,52 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)

administration fiscale aurait émis des taxations d’office le 12 mai 2016 pour l’année 2012 (1.575 euros) et le 1er février 2017 pour un montant de 1.641.902,50 euros.

Pour en arriver à cette somme, l’expert a chiffré la valeur du local commercial, de l’appartement et du duplex au montant total de 575.482 € et a estimé les loyers annuels de ces

au prix de 1.575.000 francs.

950.575,49

qu’à 575 euros compte tenu des allocations familiales par elle perçues en complément à la contribution de 290 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.Monsieur le Procureur d'Etat a conclu que les faits

Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laLe curateur expose que deux déclarations de créance ont été déposées au passif de la faillite, l’une

Il estime que la prestation pour le mois de décembre est due et qu’en toute hypothèse la demande du Fonds National de la Solidarité est surfaite puisque son mandant aurait, même en ménage célibataire, eu droit au revenu minimum garanti d’un montant mensuel de 1.575,

Il précise que l’actif se chiffre à 5.614,67 euros tandis que le passif déclaré est de 5.575.021,36 euros, dont un montant de 794.306,51 euros est réclamé par l’Administration des Contributions Directes.

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

LU CPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) appartenant à X.) pour la somme de 92.700,68 euros et 64.575,68 euros, les paiements sur le compte BQUE1.) LUCPTE4.) ouvert au nom de X.) pour la somme de 251.400 euros, le virement servant à l’achat d’un aquarium pour 943 euros, ainsi que le retrait en espèces de la somme de 120.000 euros, le 21 novembre 2016, et laAu vu

083,33 EUR + p.m., dont le montant de 95.000,- EUR au titre de préjudice moral, le montant de 575.000,- EUR au titre de préjudice matériel et le montant de 27.083,33 EUR au titre de bonus pour les années 2015 et 2016 + p.m., le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le principal engagement que SOC.1.) avait pris lors de la signature de la convention transactionnelle était celui de mettre les travaux prévus par le contrat de construction en état de réception jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard, tandis que SOC.2.) avait promis de payer un montant total de 4.071.575,62.€ aux sous-traitants de SOC.1.).

sinon chacune pour leur part, la somme de 3.361.575 € majorée des intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

15 du 31/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°161/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°162/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°163/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°164/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°195/15 du 30/09/2015 à hauteur de 1.575,00 €, − facture n°196/15 du 30/09/

Il pourrait de ce fait prétendre à la somme de 14.575,84 euros, en vertu d’unL’employeur resterait cependant en défaut de lui payer la différence s’élevant à (14.575,84 - 13.500 =) 1.075,84 euros.Que ce chiffre d’affaires devait en l’espèce être de 1.153.203,50 x 2 = 2.286.407 euros, de sorte que sa commission devait s’élever à 1,275 % (taux de la commission