Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses frais de logement s’élevaient au montant mensuel de 575 EUR.

financier, ni du règlement EU n° 575/2013 et ne comporterait aucun recours à un produit financier, tel que défini par la directive « SOCIETE4.)La société SOCIETE1.) ne serait pas un établissement de crédit, de sorte que ni le règlement 575/2013 précité, ni la loi du 5 avril 2013 précitée ne trouveraient application.Or, l’attribution de crédits relèverait des

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

575,97.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er août 2024.Le décompte au 09 juillet 2024 suivant lequel le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 1.954,83.- EUR, étant d’ores et déjà précisé que ledit décompte vise les adaptations indiciaires pour les mois de

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions

575/25 L-BAIL-306/24

Faisant suite à une lettre de l’expert docteur Roland HIRSCH du 10 janvier 2025 indiquant qu’il refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 575/2024 du 29 novembre 2024, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 24 janvier 2025.Revu le jugement numéro 575/2024 du 29 novembre 2024 de la chambre correctionnelle du tribunal d'

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible mensuel dans le chef de PERSONNE2.) de respectivement 4.155,30 EUR pour la période du 18 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et 2.575 EUR (= 3.752,42 + 202,58 - 1.380) à partir du 1er octobre 2024.

Par ordonnance n° D-CHAS-2/23 du 2 juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) et au SYNDICAT1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.750.- euros, soit à raison de 1.575.- euros pour PERSONNE2.) et à raison de 175.- euros pour le SYNDICAT1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

575,00 €Il conclut, par réformation, à voir condamner la société intimée au paiement de 21.944,88 € au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 € au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 € au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 17.252,59 € au titre de paiement d’heures supplémentaires, 575 € au titre de prime de signature, 6.302,

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 5.575,77 euros, consistant en l’intervention d’une société de gardiennage afin d’assurer la sécurité de son employé PERSONNE5.), et à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant d’un euro symbolique, consistant en l’accès frauduleux de

à PERSONNE2.) des dommages-et-intérêts à concurrence de 427.575,68 euros avec les intérêts légaux, déduction faite de la valeur des biens confisqués et attribués à PERSONNE2.).Le jugement à la base du transfert de propriété condamne l’appelant à dédommager l’intimée à hauteur de 427.575,68 €.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 6 mars 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575.- euros et d’une avance mensuelle sur charges fixe de 216

567 à 575, Fasc.567 à 575 - Fasc.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur