Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

572-4 et suivants du Code du Travail.572-4 (1) prévoit une amende de nature administrative à charge de l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.572-5 (1) du Code du travail qu’à l’égard de « l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes: 1

De ces 13.830 appels, 4.572 appels ont été effectués vers le numéro (

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

Le Tribunal relève dans un premier temps qu’une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V).

Ainsi, une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V).

LUF 3.572.834,LUF 1.300.000,LUF 460.000,LUF 2.730.000,LUF 1.200.000,LUF 400.000,LUF 550.000,LUF 500.000,LUF 2.000.000,LUF 615.298,LUF 150.000,LUF 960.000,LUF 120.000,LUF 1.400.000,LUF 10.000,LUF 10.000,LUF 100.000,LUF 600.000,LUF 600.000,LUF 3.550.000,LUF 2.200.000,-