Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

postes sont évalués à 2.963,70 € HTVA, 3.572,05 € HTVA, 3.453,35 € et 147,97 €.

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A et un dénommé G, tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien E depuis () jusqu’au (), sans titre de572-5

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A.) et un dénommé D.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu’au

2.000 EUR de la part de C) en date du 27 janvier 2015 et 5.572,46 EUR de la part de F) en date du 5 février 2015.montant de 20.000 EUR, Madame C) celui de 2.000 EUR et Madame F) celui de 5.572,46 EUR.B) réduit sa demande à l’égard d’A) à la somme de 13.440,82 EUR suivant l’extrait de compte du 27 janvier 2016 suite au paiement supplémentaire de F) de 5.572,

Dès lors, et à défaut de contestation des décomptes présentés par l’appelante, la demande de A) tendant à une indemnisation pour perte de jouissance de capital est, par réformation de la décision entreprise, à adjuger pour les montants de 329,83 € et 242,23 € réclamés, soit au total 572,06 €.reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal

relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 2 de la même loi et l’entendre condamner à leur payer de ce chef la somme de 501.572 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

A) expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

Pour les mois de janvier à août 2012, la salariée indique les paiements nets suivants dans son décompte : 1.066,38, 1.472,62, 1.574,12, 1.572,12, 1.523,40, 1.574,18, 1.523,40 et 1.605,18 euros).

En première instance, la VILLE DE LUXEMBOURG a réduit sa demande de 16.572 €.Il y a donc, compte tenu de ce qui précède, lieu d’y faire droit au total pour le montant de 140,40 + 19.740 - 16.572 = 3.308,40 €.

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en572-5.

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Par requête du 11 août 2011, A fit convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. actuellement en état de faillite devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que le licenciement oral intervenu le 4 juillet 2011 est abusif, partant entendre condamner la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à lui payer la somme de 16.572,67

ajouter que dans l’assignation, concernant la somme réclamée pour l’année 2010, la société a déduit le « budget autorisé pour le leasing 2010 », partant la somme de 1.572,58 euros, du total des sommes payées à la société de leasing, pour ne réclamer que le solde.

La société C, qui reprochait à la société A une résiliation abusive du contrat, a formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65.572,13 €, sinon de 42.603,15 €.

L’article 572 du même code dispose encore que « Les curateurs pourront, avec l’approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication, et, s’il y a contestation, le tribunal statuera sur le rapport du juge-commissaire ».Le tribunal a déclaré cette demande de la société B irrecevable au motif qu’il n’était pas établi, ni même allégué que la

En ordre subsidiaire, l’ETAT interjette « pour autant que de besoin » appel incident contre le jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande pour le montant total réclamé de 9.572,7 euros.Il conclut par réformation à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572,7 – 5.779,74 =) 3.792,96 euros.