Décisions intégrales des juridictions judiciaires

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

Pour les mois de janvier à août 2012, la salariée indique les paiements nets suivants dans son décompte : 1.066,38, 1.472,62, 1.574,12, 1.572,12, 1.523,40, 1.574,18, 1.523,40 et 1.605,18 euros).

En première instance, la VILLE DE LUXEMBOURG a réduit sa demande de 16.572 €.Il y a donc, compte tenu de ce qui précède, lieu d’y faire droit au total pour le montant de 140,40 + 19.740 - 16.572 = 3.308,40 €.

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en572-5.

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Par requête du 11 août 2011, A fit convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. actuellement en état de faillite devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que le licenciement oral intervenu le 4 juillet 2011 est abusif, partant entendre condamner la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à lui payer la somme de 16.572,67

ajouter que dans l’assignation, concernant la somme réclamée pour l’année 2010, la société a déduit le « budget autorisé pour le leasing 2010 », partant la somme de 1.572,58 euros, du total des sommes payées à la société de leasing, pour ne réclamer que le solde.

La société C, qui reprochait à la société A une résiliation abusive du contrat, a formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65.572,13 €, sinon de 42.603,15 €.

L’article 572 du même code dispose encore que « Les curateurs pourront, avec l’approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication, et, s’il y a contestation, le tribunal statuera sur le rapport du juge-commissaire ».Le tribunal a déclaré cette demande de la société B irrecevable au motif qu’il n’était pas établi, ni même allégué que la

En ordre subsidiaire, l’ETAT interjette « pour autant que de besoin » appel incident contre le jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande pour le montant total réclamé de 9.572,7 euros.Il conclut par réformation à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572,7 – 5.779,74 =) 3.792,96 euros.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

financières critiquées par le Parquet, en particulier s’agissant des montants de 31.000, 6.000 et 3.572 euros, la défense renvoie aux explications de P.2.) en relation avec le montant de 50.000 euros, lui viré à des fins bien précises dans le contexte d’une affaire opposant SOC.1.) à E.), et dont Maître P.2.) s’occupait à titre professionnel.

Comme A.) a droit, suivant fiche de salaire, pour le mois de mars 2012 à un montant net de 1.572,37 €, la salariée a eu pour le mois de mars 2012 un montant trop perçu de 27,63 €, montant que l’employeur a dûment imputé sur le salaire du mois de février 2012.

avait déjà transféré le 26 août 2009 le montant de 315.572,70.- euros de son compte en nom personnel vers les comptes de trois compartiments du C, pour recréditer le lendemain de nouveau son compte du même montant, avant de débiter finalement à nouveau le 30 septembre 2009 son compte du montant de 311.013,25.- euros en faveur des comptes des mêmes

Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’une créance de 11.572,75 et 6.058,62 euros,

572-5 du Code du Travail et qu’il y a lieu de remplacer le texte de la citation à prévenus par le nouveau texte de loi.572-5. du Code du Travail dispose qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’unearticle L-572-5 du Code du Travail, articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d’instruction

L’ensemble des travaux fut facturé pour la somme de 65.208.572.- LUF, dont le montant de 61.312.340.- LUF a été payé sous forme d’acomptes, tandis que le solde de 3.896.232.- LUF, soit 96.585.- EUR, reste en souffrance.Elle consiste en un décompte, établi par ses soins, se basant sur deux factures émises par SOC.1.) d’un total de 65.208.572.- LUF et sur les

A l’audience du 9 juin 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après l’ETAT, a exercé son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail et a demandé la condamnation de l’employeur au règlement du montant de 26.572,41 €, sous