Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10, L.571-1 et L.572-5 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé notamment :2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail,En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.),

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail.1) en infraction à l'article L.572-5 du Code du travailEn date du 15 juin 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

Par conséquent, la SOCIETE1.) renonce aussi à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des sommes de 71.119,02.-euros et de 337.572,

L’expert a chiffré le poste intitulé « remise des terres », impliquant une « excavation des terres », un « mélange des terres avec le sable de rivière », un « répandage et un façonnage du mélange afin de recréer le planum pour recevoir les terres arables », au montant de 4.572,92 euros (p. 31/39).o au niveau de la remise des terres, ils se réfèrent aux

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573 et 575 du Code

La preuve par présomption est admise. (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

147.572,10 (montant ttc de la facture n° 22516) - 94.475,76 (prix ttc 1er escalier)) – 14.955,52 (solde ttc réclamé par la partie adverse)Or, Il y a lieu de constater qu’aux termes de la facture n°22516 du 5 avril 2022 un montant de 147.572,10 € ttc a été facturé et que la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’un montant dépassant le montant de 94.475,76 €

F A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.en infraction à

nos 572 et 591, p.

273.572,91 euros du chef de frais de remise en conformité et de moinsvalues, tels que retenus par l’expert Peyman ASSASSI,soit le montant total de 233.823 euros HTVA, respectivement 273.572,91 euros TTC.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts pour

manque à gagner du fait de la rupture abusive du Contrat : 721.572,07 EUR ;

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO2.) du 3 mars 2022 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 et s’élevant à 572,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de paiement

Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

572.10 -

Répertoire n° 572/2024 SA 1747/20

Jugt n° 572/2024

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de