Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

572.621,40 euros 247.392,30 eurosSOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).572.621,40 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code

constate que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé la somme de 31.572,45.- euros,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt à concurrence de

572/24 du 23 mai 2024

facture no NUMERO1.) du 5 juillet 2022 : 1.572,48 euros, - facture no NUMERO2.) du 30 janvier 2023 : 70,21 euros, - facture no NUMERO3.) du 26 juillet 2023 : 124,69 euros, - facture no NUMERO4.) du 26 juillet 2023 : 409,49 euros, soit pour un total de 2.176,87 euros.

La preuve par présomption est admise (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail.1) en infraction à l'article L.572-5 du Code du travailEn date du 15 juin 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10, L.571-1 et L.572-5 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé notamment :2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail,En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.),

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

Par conséquent, la SOCIETE1.) renonce aussi à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des sommes de 71.119,02.-euros et de 337.572,

L’expert a chiffré le poste intitulé « remise des terres », impliquant une « excavation des terres », un « mélange des terres avec le sable de rivière », un « répandage et un façonnage du mélange afin de recréer le planum pour recevoir les terres arables », au montant de 4.572,92 euros (p. 31/39).o au niveau de la remise des terres, ils se réfèrent aux

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573 et 575 du Code

La preuve par présomption est admise. (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

147.572,10 (montant ttc de la facture n° 22516) - 94.475,76 (prix ttc 1er escalier)) – 14.955,52 (solde ttc réclamé par la partie adverse)Or, Il y a lieu de constater qu’aux termes de la facture n°22516 du 5 avril 2022 un montant de 147.572,10 € ttc a été facturé et que la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’un montant dépassant le montant de 94.475,76 €