Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 28.570).

10.283,72 € 2.570,93 € p.m.somme de (4 x 2.570,93 =) 10.283,72 €.Le montant réclamé n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner la société défenderesse à payer au requérant une indemnité compensatoire de préavis de (4 x 2.570,93 =) 10.283,72 €.

Cette affaire a été inscrite sous le n° de rôle L-BAIL-570/23.

Ils sollicitent, en interjetant appel incident, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 45.570 euros au titre d’

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.570,93, indice 944.43, sous déduction des charges sociales et fiscales et autresPERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 6.712,79 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juin à août 2024, dont le montant brut de (2x 2.570,93) 5.141,86 euros au titre des mois de juillet et

un téléphone portable de la marque « APPLE », Iphone 11, IMEI :NUMERO1.) - argent liquide d’une somme totale de 570 euros ( 2x 100 euros, 3x 50 euros, 20x 20un téléphone portable de la marque « APPLE », Iphone 11, IMEI :NUMERO1.), - argent liquide d’une somme totale de 570 euros (3x 50 euros, 20x 20 euros et 2x 10

M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, mise à jour 1988, n° 570-1 ;

Le salaire de base de la salariée s’étant élevé au montant mensuel brut de 2.570,39 euros, le calcul de l’indemnité de départ redue, correspondant à un salaire mensuel, s’établit comme suit :2.570,39 + 32.752/12 =]

A titre subsidiaire, elle demanda le paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de 2.570,93 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.570,93 =) 5.141

A l’appui de ses revendications, PERSONNE1.) exposait dans la requête introductive d’instance qu’elle était aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre paiement d’un salaire mensuel brut de 2.570,93 €.Si, aux termes des considérants de la requête introductive d’instance, elle faisait état d’arriérés de salaires de 2.570,93 €

PERSONNE1.) demande partant de tenir compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu brut théorique de 2.570,93 EUR correspondant au salaire social minimum non qualifié, soit d’un salaire net de 2.100 EUR par mois.

partant, pour la conduire à se déposséder de la somme de 43.500 + 11.610 + 26.460 = 81.570 euros, et donc pour la conduire à des actes qui lui sont gravement préjudiciables.S’agissant plus particulièrement de PERSONNE1.), le paiement d’un montant total de 76.570 euros au profit de ce dernier qui s’est tourné vers feue PERSONNE5.) dans le seul but d’abuser de

2.570,93 € 2.833,52 €

2.570,96 € 2.570,96 €Il ressort de la dernière fiche de salaire de la requérante que son salaire mensuel s’élevait à 2.570,96 €, soit le salaire social minimum.

570/2024

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu pour la période du 11 janvier 2024 au 25 juillet 2024, l’employeur lui resterait redevable le salaire du mois de juin 2024 s’élevant à 2.570,94 euros, le salaire du mois de juillet 2024 s’élevant à 2.139,97 euros et l’indemnité compensatoire de congés non pris pendant la période en question, soit le

3619/24 L-CIV-570/23

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un