Décisions intégrales des juridictions judiciaires

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal

Il résulte du libellé de l’article 19 en question que la règle de la réduction des voix ne s’applique que si un seul des copropriétaires dispose de plus de la moitié des tantièmes de copropriété (voir également dans ce sens : Edith KISCHINEWSKYBROQUISSE, op. cit., p. 560, n° 568 ).

En application des dispositions légales qui précèdent, des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2023 ne paraît en l’espèce, sur base des fiches de salaire afférentes, pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (1.568,85 €

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

société anonyme SOCIETE3.), assureur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle serait disposée, sur base d’un rapport unilatéral du bureau SOCIETE6.) et après déduction de la franchise contractuelle, à régler le montant de 10.568,88.-versé le montant de 10.568,88.- € HTVA sur le compte

2022, le requérant a encore touché des indemnités de chômage à hauteur de 3.408,43/30 x 5= 568,07.eurosLa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de 2.240 - 659,70 – 568,07= 1.012,23.-euros.L’Etat ayant versé pendant ladite période un montant total de 659,70 + ( 3.408,43/30 x 5= )568,07

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215; JPD, 16 mai 2022 568/22).

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,A défaut pour la SOCIETE1.) d’avoir versé de facture quant à ces frais d’entretien (

L’article 568 du Code de procédure civile [

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

1145/24 L-TRAV-568/20 et L-TRAV-250/23I) (L-TRAV-568/20) PERSONNE1.),I) (L-TRAV-568/20) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2020, sous le numéro fiscal 568/20.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 568/20.Dans un souci de bonne administration

130,50 euros 3.467,05 euros 2.568,18 euros 1.712,12 euros 7.528,89 euros

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

Jugt n° 568/2024

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215 ; JPD, 16 mai 2022 568/22).

A titre subsidiaire et en tenant compte de la prescription triennale, elle demande à voir limier toute condamnation à un montant maximum de 4.568,28 €.

29 décembre Facture impayée - 3.568,50 EUR (TVAde 3.568,50 EUR au titre de la facture n°315407099 du 29 décembre 2017 (facture référencée sous le numéro 8),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer fondée pour le montant de 35.974,33

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.