Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

NUMERO1.) d’un montant de 783,90 euros, - NUMERO2.) d’un montant de 216,45 euros, - NUMERO3.) d’un montant de 567,45 euros, - NUMERO4.) d’un montant de 187,20 euros et - NUMERO5.) d’un montant de 239,85 euros,de la déclarer fondée et justifiée pour le montant de (216,45 + 567,45 + 187,20 + 239,85 =) 1.210,95 euros auquel vient s’ajouter le montant déjà admis

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

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Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

n° 563, 566, 567).

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montant de 2.567,08 euros, 6) la facture n°2018/30689 du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 2.397,80 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Il s’ensuit que la demande est fondée et justifiée pour le montant de (8.350,00 – 850,00 – 50,00 =) 7.450,00 euros HTVA, soit un montant TVA de 15 % comprise de 8.567,50 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.567,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2022 jusqu’à solde,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation