Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

566, 567).

Par exploit d’huissier du 18 août 2009, le SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.567,94,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).L'exécution provisoire n'a donc besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l'article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu'il y a titre non

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Pour le surplus, PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.717,61 euros, soit, suivant décompte actualisé, la somme de 1.150,- euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 1.567,61 euros à titre de décompte de charges.Dans la mesure où les locataires se sont acquittés de la facture SOCIETE2.), PERSONNE3.)