Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Le tribunal, dans son jugement du 25 juin 2014, avait retenu que par application de l’article 567-1 du Code de commerce, et en l’absence de contestations par le curateur, la saisie-revendication est valable malgré le prononcé de la faillite de la partie saisie.

En date du 20 mars 2019, il aurait établi une déclaration de créance pour le montant de 21.567,64 euros à titre d’arriérés de salaires.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Sur base de la même police d’assurance et au même titre, la société ASS.1.) a encore réglé le montant de 1.135,37.- euros à l’épouse de feu FEU.1.) ainsi qu’un montant de 567,68.- euros à chacun des deux enfants de ce dernier, soit au total un montant de 2.270,73.- euros (voir les « Convention[s] de règlement et quittance anticipative » signées les 30 mars

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus le loyer à hauteur de 567,78 euros et elle a réclamé la somme de 2.272,12 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566 et 567).566 et 567).566 et 567).

000 + 20.000 + 20.000 + 1.135,37 + 567,68 + 567,68 =]

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).