Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567,35 euros

L-BAIL-567/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 567/23.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

45.427,92 euros 68.141,88 euros 4.531,41 euros 272.567,52 euros 30.000 euros 30.000euros 30.000 euros 12.000 euros

n° 563, 566, 567).

En l’espèce, il résulte des fiches de salaire versées en cause que le salaire pour le mois d’octobre 2023 s’élève à 4.267 euros brut, équivalant à un salaire net de 3.298,50 euros et que le salaire pour le mois de novembre 2023 s’élève à 2.567,29 euros brut, soit 2.033,78 euros net, de sorte que PERSONNE1.) justifie le montant de son salaire.La fiche de

NUMERO1.) d’un montant de 783,90 euros, - NUMERO2.) d’un montant de 216,45 euros, - NUMERO3.) d’un montant de 567,45 euros, - NUMERO4.) d’un montant de 187,20 euros et - NUMERO5.) d’un montant de 239,85 euros,de la déclarer fondée et justifiée pour le montant de (216,45 + 567,45 + 187,20 + 239,85 =) 1.210,95 euros auquel vient s’ajouter le montant déjà admis

Jugt n° 567/23 Not.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de sa demande relative au remboursement des loyers au montant de 2.567,64 euros;

n° 563, 566, 567).

22 décembre 1992, n° 13.567).

Il s’ensuit que la demande est fondée et justifiée pour le montant de (8.350,00 – 850,00 – 50,00 =) 7.450,00 euros HTVA, soit un montant TVA de 15 % comprise de 8.567,50 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.567,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2022 jusqu’à solde,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Les enquêtes ont eu lieu le 19 février 2021 (N°567), le 19 mars 2021 (N°939), le 1er avril 2021 (N° 1115), le 27 avril 2021 (N°1265) et le 11 juin 2021 (N°1790).