Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la demande est fondée et justifiée pour le montant de (8.350,00 – 850,00 – 50,00 =) 7.450,00 euros HTVA, soit un montant TVA de 15 % comprise de 8.567,50 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.567,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2022 jusqu’à solde,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Les enquêtes ont eu lieu le 19 février 2021 (N°567), le 19 mars 2021 (N°939), le 1er avril 2021 (N° 1115), le 27 avril 2021 (N°1265) et le 11 juin 2021 (N°1790).

2.567,60 euros.Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.