Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05 euros

op.cit., n° 563, 566, 567).

l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 579.567,375 euros.579.567,375 eurospartie variable, pour calculer ce préjudice, qu’elle chiffre finalement à 579.567,375 euros. pour les bonus différés de 2012 à 2015 : le principe selon lequel cette partie variable de son salaire doit être payée pendant le préavis et la

a admis au passif chirographaire la déclaration de créance n°8 de la société de droit italien SOCIETE6.) pour la somme de 567.173,24 euros et l’a rejetée pour le surplus,

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

verbale au sens de l’article 567-7 du Code pénal, partant une contravention ab initio.

dit que C) doit se charger de l’exécution des travaux repris dans un devis du 12 mai 2014 et qu’il peut récupérer les frais afférents à concurrence de 567,12.- € auprès des époux A)-B), avec une marge jusqu’à 10 % supplémentaires,Il conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les montants de 1.703,68.- € et de 3.685,50.- € sont

En effet, suite au rejet de la Cour d’appel de la déclaration de créance de I ainsi que de la réduction de 4.006.958,45 euros au montant de 567.173,24 euros de la créance d’J, la valeur des renonciations à ces deuxdéclarations de créance ne se chiffrerait plus à 9.319.494,26 euros, mais uniquement à 567.173,24 euros.

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance

567).

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

c o n d a m n e le prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.556,32 euros, y inclus les frais des expertises, ces frais liquidés à 7.567,10 euros ;A a encore été condamné à l’interdiction pour un terme de cinq ans des droits énumérés

18.567 euros 8.000 euros

La société SOCIETE2.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui resterait redevoir le montant total de 40.567,50 € à titre de factures émises dans le cadre de travaux de construction d’infrastructures en télécommunication effectués pour le compte de la société défenderesse, et que la société SOCIETE1.) serait encore à condamner à lui payer la somme de 6.

Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la SOC.1 (ci-après la SOC.1) à payer à la société SOC.2 en faillite (ci-après la société SOC.2) le montant de 146.567,49 euros au titre de solde impayé de deux factures et a dit non fondée les demandes reconventionnelles de la SOC.1.

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

architecte aux torts des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et a condamné ces derniers solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.956,87 euros (119.280 LUF) avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde du chef de dommages-intérêts et les sommes de 3.134,29 euros (126.437 euros) et de 1.567,13 euros (63.218 LUF) du chef d’honoraires d

15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, − à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,