Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

567).

Statuant sur une demande en paiement du montant de 17.131,10 euros dirigée par H. à l’encontre de Z., augmentée au dernier stade des conclusions au montant de 17.567,30 euros, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 27 février 2020, condamné Z. à payer à H. le montant de 17.567,30 euros et a rejeté les demandes des parties en

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

condamné A. à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 215.268,05 euros à partir du 18 février 2016 et sur le montant de 148.299,20 euros, à partir du 15 janvier 2020,

La requérante réclamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et la mi-mai 2019.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05 euros

op.cit., n° 563, 566, 567).

l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 579.567,375 euros.579.567,375 eurospartie variable, pour calculer ce préjudice, qu’elle chiffre finalement à 579.567,375 euros. pour les bonus différés de 2012 à 2015 : le principe selon lequel cette partie variable de son salaire doit être payée pendant le préavis et la

a admis au passif chirographaire la déclaration de créance n°8 de la société de droit italien SOCIETE6.) pour la somme de 567.173,24 euros et l’a rejetée pour le surplus,

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

verbale au sens de l’article 567-7 du Code pénal, partant une contravention ab initio.

dit que C) doit se charger de l’exécution des travaux repris dans un devis du 12 mai 2014 et qu’il peut récupérer les frais afférents à concurrence de 567,12.- € auprès des époux A)-B), avec une marge jusqu’à 10 % supplémentaires,Il conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les montants de 1.703,68.- € et de 3.685,50.- € sont

L’indemnité qu’il redoit à l’indivision postcommunautaire pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019 est de 363.567,25 euros (2.268,05 + 360.917,48+ 381,72).condamne A à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 215.268,05 euros à partir du 18

En effet, suite au rejet de la Cour d’appel de la déclaration de créance de I ainsi que de la réduction de 4.006.958,45 euros au montant de 567.173,24 euros de la créance d’J, la valeur des renonciations à ces deuxdéclarations de créance ne se chiffrerait plus à 9.319.494,26 euros, mais uniquement à 567.173,24 euros.

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance