Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’

Il réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 855,84 =) 2.567,52 €.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 etIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

n° 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il a encore requis acte qu’il demandait encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.567,45 € à titre de 24 jours de congés non pris pendant douze mois.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.567,45 € à titre de 24 jours de congés non pris pendant douze mois.Le requérant

PERSONNE2.) conteste ladite demande en son quantum, faisant valoir qu’il y aurait lieu à prendre en compte la vétusté de la Voiture en mettant en avant que la Voiture aurait été immatriculée pour la première fois en date du 18 avril 2016 et qu’au jour de l’accident, la Voiture aurait affiché un kilométrage de 167.567 kilomètres.À l’examen dudit rapport, il y

Il ajoute avoir payé ce montant à raison de 3.567.- EUR à titre d’acompte à l’entreprise SOCIETE3.) le 24 juin 2022 et le solde suivant factures n°2023/3968 et n°2023/3969 de SOCIETE3.) pour les montants de 8.251,31 EUR et de 12.707,99 EUR.

justice relative aux biens indivis et tous les indivisaires doivent être appelés à l’instance lorsque les intérêts de l’indivision sont en défense (TAL, 25 mai 2011, n° 117/11, n° 127.567 du rôle et 5 février 2020, n° 2020TALCH01/00033, n° TAL-2019-02323 du rôle).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

567, et les références jurisprudentielles y citées).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 etIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 etIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

567 à 575, Fasc.567 à 575 - Fasc.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 un montant facturé et payé de 5.001,73 euros.

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, sans que l’exécution provisoire doive être spécialement prononcée.

567).

précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

PERSONNE1.) conclut encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les arriérés de salaire pour la période allant du 8 mars 2022 au mois de décembre 2023, soit la somme de 3.595,06 € ( 1.567,7 + 2.027,36 ).Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle se rapporte à cette période et de condamner la