Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIVIL-566/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-566/23.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par

n° 563, 566, 567).

Le montant total de la note d’honoraires du 15 mai 2023 se chiffre au montant de (1.025,01 + 21.541,45) 22.566,46 euros HTV, étant précisé que le montant de 1.025,01 euros au titre des prestations de l’année 2023 donne lieu au taux de TVA de 16%, tandis que les prestations effectuées antérieurement à l’année 2023 pour un montant de 21.541,45 euros donnent

n° 563, 566, 567).

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

566).

n° 563, 566, 567).