Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20080103-TALux13-4a-accessible.pdf
- 03/01/2008
1984, n° 566/84).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20061207-TALux12-3561a-accessible.pdf
- 07/12/2006
550-566 n° 81).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
- 26/01/2006
A la suite de la transaction conclue avec la UBS un deuxième dividende de 7.751.566,36 € en sus des intérêts touchés correspondant à 45,1182716 % de la somme redue aux déposants leur fût remboursé en date du 2 mars 2004.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2002
L'insincérité des livres de commerce peut constituer \me infraction à l'article 196 du Code pénal(Cour d'appel Bruxelles RDP 1923 566).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle