Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Actuellement, elle touche toujours le même salaire et fait état d’un loyer mensuel de 1.015,00 euros, de frais de maison relais de 66,50 euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt automobile de 566,00 euros par mois.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (op. cit. n° 566 et 567).

lorsque l’avertisseur sonore spécial fonctionne, les conducteurs ont l’obligation de se ranger et de s’arrêter (Bruxelles, 7 novembre 1988, JT. 1989, p. 566, cité dans Code de

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

566, 567).

563, 566, 567).

sont pas de nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (CLOQUET, n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET, n° 563, 566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

leur serait également redevable d’un montant de 566,12 euros du chef de deux factures (SOCIETE1.) de 242,97 euros et SOCIETE2.) de 323,15 euros).Par contre, PERSONNE1.) soulève à bon droit l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) - formulée pour la première fois en instance d’appel - tendant au paiement des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).Or, si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n'empêchent pas la

Il est de principe que si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566,576, 577).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).