Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Une offre de prix, non signée par la société SOCIETE1.), a été émise par la société SOCIETE2.) en date du 24 juin 2016 pour un montant total de 7.566,39 euros TVAC.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C)

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial

paiement du montant de 1.663.566,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu’à solde.Il résulterait d’un tableau récapitulatif dressé par la LBBW que le montant total en souffrance s’élèverait à 1.663.566,74 euros.

op.cit., n° 563, 566, 567).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a demandé le paiement de 6.566,34 euros sur base d’une facture du 20 juin 2006 et le montant de 1.436,51 euros sur base d’une facture du 29 septembre 2006 portant sur un montant total de 8.002,85 euros.D’ailleurs, la facture du 20 juin 2006, portant sur le montant de 6.566,34 euros, n’

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

1.566.943,89 USD

566, 567).

Par contrat de bail conclu en date du 16 février 1993, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 148,74 euros, augmenté par la suite à 566,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros.

Dans la mesure où les capacités financières de PERSONNE2.), telles que résultant des pièces versées (d’un côté un salaire de 1.500,00 euros et d’un autre côté des dépenses incompressibles, à savoir remboursement de deux prêts immobiliers, d’un montant de 566,00 euros et de 192,00 euros), ne lui permettent pas d’assumer le paiement d’un secours alimentaire