Décisions intégrales des juridictions judiciaires

566,66 euros.3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer encore le montant de 566,66 euros à titre de solde d’indemnité d’occupation

L’enfant PERSONNE3.) aurait perçu un montant mensuel de 566,00 euros à titre de bourse.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566).566 et 567).566 et 567).566 et 567).

2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 1.566,45 - 469,31 =]2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 - 1.566,45 - 469,31 - 85,76 =]

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

Les parties s’accordent pour dire que le compte bancaire commun ouvert auprès de la BQUE.4.) présentait au 1er avril 2010 un solde créditeur de 42.566,26 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 novembre 2018, A.) indique qu’il y a lieu de rapporter la somme de 42.566,26 euros à la masse partageable.Il ressort de la pièce 2 de la farde 1 de B.) que les

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Une offre de prix, non signée par la société SOCIETE1.), a été émise par la société SOCIETE2.) en date du 24 juin 2016 pour un montant total de 7.566,39 euros TVAC.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C)

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial