Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIVIL-566/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-566/23.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566/24 L-TRAV-742/22

n° 563, 566, 567).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer par provision le montant brut de 4.566,69 euros, augmenté des intérêtsAu

Pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, la requérante réclame, à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 11.566,22 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par

Le montant total de la note d’honoraires du 15 mai 2023 se chiffre au montant de (1.025,01 + 21.541,45) 22.566,46 euros HTV, étant précisé que le montant de 1.025,01 euros au titre des prestations de l’année 2023 donne lieu au taux de TVA de 16%, tandis que les prestations effectuées antérieurement à l’année 2023 pour un montant de 21.541,45 euros donnent

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2023 sous le numéro fiscal 566/23.

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

Jugt n° 566/23 Not.

o le montant de 6.566,37 euros à titre d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2023,PERSONNE1.) réclame à la société SOCIETE1.) SARL le paiement du montant brut total de (6.566,37 + 3.283,19) 9.839,56 euros au titre des arriérés de salaire des mois de juillet et août 2023 restés impayés.

en ce sens : C.S.J., corr., 23 décembre 2014, 566/14 V)

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

19(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)1,3(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)16,5(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)14(jours) X (16.566,66 € : 31) (salaire journalier)7(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel s’élève partant à la somme de 16.566,66 €.6(mois)

n° 563, 566, 567).