Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

Jugt n° 566/23 Not.

o le montant de 6.566,37 euros à titre d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2023,PERSONNE1.) réclame à la société SOCIETE1.) SARL le paiement du montant brut total de (6.566,37 + 3.283,19) 9.839,56 euros au titre des arriérés de salaire des mois de juillet et août 2023 restés impayés.

en ce sens : C.S.J., corr., 23 décembre 2014, 566/14 V)

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

19(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)1,3(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)16,5(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)14(jours) X (16.566,66 € : 31) (salaire journalier)7(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel s’élève partant à la somme de 16.566,66 €.6(mois)

n° 563, 566, 567).

566,57 € avec les intérêts légaux à partir à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

rép,iisc.r^o.566/83