Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le licenciement avec effet immédiat prononcé contre A le 18 juillet 2015 étant abusif, cette dernière peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit 2 x 2.566,44 euros = 5.132,88 euros,Elle peut encore prétendre au paiement de son salaire du 10 juillet 2014 (les parties ayant reconnu en première instance que le salaire lui a été

S’agissant plus particulièrement du montant de 566.250 DM, l’appelant soutient que cette somme ne constituerait pas une créance que la société SOC1.) pourrait faire valoir à l’encontre de B.), étant donné que cette somme aurait été payée par le dénommé D.), dirigeant de droit de la société SOC1.), d’un compte qui lui aurait appartenu en privé.Elle se prévaut

préavis, 281,68 euros à titre d’arriérés de salaires, 5.566,67 euros à titre de prime exceptionnelle pour l’année 2012, ainsi que 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Au civil, il ressort du dossier pénal que PERSONNE2.) s'était constituée partie civile lors de l'audience du 7 novembre 2013 et qu'elle a réclamé le montant de 7.500 euros à titre de dommage moral, de 7.500 euros à titre d’atteinte à l’honneur et à l’image et de 6.566,51 euros à titre de remboursement des honoraires de Maître HANSEN.

Dans des conclusions prises préalablement à un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 St.)/ S.) BV) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui avait été saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la directive susmentionnée et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire, il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.L’ETAT interjette appel incident contre le jugement du 2 avril 2014 et conclut par réformation à s’entendre faire droit à

Le tribunal a condamné le salarié au remboursement à l’Etat du montant de 15.566,12- euros touché au titre d’indemnités de chômage provisoires.

Dans l’hypothèse où un tiers réclame la restitution de biens trouvés dans la masse, il faut tenir compte des règles spéciales, d’ordre public, à l’égard des tiers, prévues par les articles 566 à 572 du Code de commerce organisant la revendication (Novelles, précités, n°1625, 1626 et suiv.).

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

Arrêt N° 566/14 V. du 23 décembre 2014 (Not. 6458/10/CD)

il effectue, il doit exécuter les ordres de son client en demeurant vigilant afin de détecter d’éventuelles anomalies apparentes affectant les ordres transmis ». (cf. G. Ravarani, précité, n° 566 et s).

la société anonyme C S.A. au montant de (17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 €

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à 19.566,01 €.condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de 24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement abusif, avec les intérêts au

Le total des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat se chiffre donc à (46 x 229,71)= 10.566 €.

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.