Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 189/2024 Not.: 566/24/DC Rép. n°: 817/2024

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 19.668,36 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts, avec majoration du taux d’intérêt de trois points.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de février 2023 (73,63 € bruts), des salaires des mois de mars 2023 (3.538,64 € bruts), avril 2023 (3.566,69 € bruts) et mai 2023 (1.783,34 € bruts) et requiert de ces chefs la somme totale de 8.962,32.- euros

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

566, n° 81).

2(mois) X 8.328,83 € (salaire mensuel) – 11.566,90 € (allocations de chômage)

Dans la mesure où, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

montant annulé de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.C’est enfin après la découverte de la note de crédit annulant les factures litigieuses par les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE1.) a décidé d’établir une nouvelle facture n° CW-2018/491 pour le montant de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

soit pour un montant total de 850.566,14 euros en principal et de 163.346,67 euros à titre d’intérêts.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 850.566,14 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales entre professionnels, à

Par jugement du 24 mars 2022 le tribunal a ordonné la jonction des demandes inscrites sous les numérosNUMERO3.) et 176 566 du rôle.En ce qui concerne le rôle n°176 566, le tribunal a reçu la demande de la société SOCIETE3.) en la pure forme, a rejeté l’offre de preuve

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

4.566,02 EUR du 1er janvier au 17 mars 2024,