Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare la demande de la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. fondée pour la somme de (16.846,46 euros + 19.717,98 euros) 36.564,44 euros tous chefs confondus ;condamne A.1.), A.2.) et A.3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. la somme de 36.564,44 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2011,

Le disponible mensuel de PERSONNE1.) ne serait pas de 1.695,00 euros mais de 3.564,65 euros ventilé comme suit : 5.700,00 (salaire moyen en tenant compte d’un 13e mois) – 1.025,00 (secours alimentaire personnel) – 400,00 (pension alimentaire PERSONNE3.)) – 410,35 (prêt maison) – 300,00 (prêt personnel).

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de A.) et B.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner C.) à payer à A.) et B.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur charges des mois de septembre, octobre et novembre 2011 non

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.PERSONNE2.) en paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur

signature de son auteur, cette simple déclaration ruine l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve du contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être faux (Cour d’appel de Nancy, 22 juin 1934, PERSONNE4.), preuve, p.564 ;

la requérante le montant de 62.564,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir direfactures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.A défaut d’une quelconque contestation à l’

En revanche, la demande subsidiaire de la Banque, qui ne concerne la partie non fiduciaire des crédits, est fondée à hauteur de la somme en principal, non contestée, de 1.564.000.- EUR plus les intérêts dus conformément aux contrats de crédit.

Se basant à l’audience du 8 mars 2011 sur un décompte actualisé, elle demande au tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 5.564,35 euros à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’à mars 2011 inclus.mais que le montant actuellement réclamé n’est pas contesté par les appelants, il y a lieu de faire droit à la demande

PERSONNE2.), quant à lui, a touché de 2003 à 2009 un salaire mensuel brut moyen de 7.969,43 euros et touche depuis le 1er avril 2009 une pension de vieillesse nette de 3.564,79 euros majorée d’un supplément de pension de l’ordre de 734,- euros par mois.

réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (7.933,48 + 1.641,82 + 304,20 + 45,73 + 1.238,93 + 14.400 =) 25.564,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

En l’espèce suite au sinistre du 9 novembre 2005, le SOC.2.) a certes procédé à une réparation pour un montant de 6.861,72.-€, mais le véhicule aurait encore présenté un problème ayant par ailleurs causé une immobilisation de 564 jours.dans le chef de X.) : 1. paiement de la franchise de la facture du 9.1.2006 2. paiement de la facture du 14.11.2007 3.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

17 novembre 1971, Bull. civ. n°564) (Cour d’appel du 31 mai 2000, n°23402 du rôle).

279.564,76- euros.au montant de 279.564,76- euros, retenu par l'expert, et par rapport au montant de279.564,76- euros.La valeur de la donation est dès lors de 180.407,35- euros :279.564,76- (valeur des parts vendues)-99.157,41-(prix de vente).

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf. Les Novelles: Les Sociétés, nos 2565 et 257o pages 365 et 564).

un accès carrossable, de l’autorisation de terrassement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer la société SOCIETE1.) la somme de 9.564,80 euros, sous réserve d’augmentation, ou tout autre montant à évaluer ex-aequo bono, avec les intérêts légaux à partir de ses conclusions sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, au titre du préjudice