Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, la demande subsidiaire de la Banque, qui ne concerne la partie non fiduciaire des crédits, est fondée à hauteur de la somme en principal, non contestée, de 1.564.000.- EUR plus les intérêts dus conformément aux contrats de crédit.

Se basant à l’audience du 8 mars 2011 sur un décompte actualisé, elle demande au tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 5.564,35 euros à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’à mars 2011 inclus.mais que le montant actuellement réclamé n’est pas contesté par les appelants, il y a lieu de faire droit à la demande

PERSONNE2.), quant à lui, a touché de 2003 à 2009 un salaire mensuel brut moyen de 7.969,43 euros et touche depuis le 1er avril 2009 une pension de vieillesse nette de 3.564,79 euros majorée d’un supplément de pension de l’ordre de 734,- euros par mois.

réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (7.933,48 + 1.641,82 + 304,20 + 45,73 + 1.238,93 + 14.400 =) 25.564,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

En l’espèce suite au sinistre du 9 novembre 2005, le SOC.2.) a certes procédé à une réparation pour un montant de 6.861,72.-€, mais le véhicule aurait encore présenté un problème ayant par ailleurs causé une immobilisation de 564 jours.dans le chef de X.) : 1. paiement de la franchise de la facture du 9.1.2006 2. paiement de la facture du 14.11.2007 3.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

17 novembre 1971, Bull. civ. n°564) (Cour d’appel du 31 mai 2000, n°23402 du rôle).

279.564,76- euros.au montant de 279.564,76- euros, retenu par l'expert, et par rapport au montant de279.564,76- euros.La valeur de la donation est dès lors de 180.407,35- euros :279.564,76- (valeur des parts vendues)-99.157,41-(prix de vente).

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf. Les Novelles: Les Sociétés, nos 2565 et 257o pages 365 et 564).