Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort effectivement de la pièce 16 de l’intimée relative notamment à la composition du portefeuille que les titres le composant ont tous été vendus après le 31 janvier 2007, la contrevaleur ayant été convertie en fonds de fonds C pour la somme à l’époque de 564.473,70 €.

Arrêt N° 564/14 VI. du 22 décembre 2014 (Not 11676/14/CC)

Il demande la condamnation au paiement des montants de 7.148,84- euros (préavis), 21.564,45- euros (préjudice matériel) et 10.000- euros (préjudice moral).

43.564,72 EUR

43.564,72 EUR

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde.

suivante : 39.974,46 euros (6 x 6.662,41) – 27.821,90 (5 x 5.564,38) – 3.055,06= 9.097,50 euros, de sorte que le dommage matériel subi par C suite à son licenciement abusif se chiffre par réformation à la somme de 9.097,50 euros.

Devant le premier juge, A) sàrl avait demandé reconventionnellement la condamnation des époux M) au paiement par provision du solde redû du prix de vente qui se chiffrait à 27.561,24 euros et le paiement de factures impayées portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 20.564,10 euros.

Le tribunal du travail a dit fondée la demande du salarié à hauteur de 40 heures de congé non pris en 2008 ( 499,18 €) en ne tenant pas compte des mentions figurant sur les fiches de salaire établies par l’employeur selon lesquelles A. a touché à la fin des relations contractuelles une indemnité de 1.564,46 € pour 125,33 heures de congé non pris.

40.564,67 €.Il suit de ce qui précède que la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral de l’appelant est fondée pour le montant total de 45.564,67 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de dommagesintérêts pour préjudices matériel et moral 45.564,

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine Juridique

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence X) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référé pour s’entendre condamner à lui payer par provision la somme en principal de 12.564,56 € du chef d’avances surPar

La loi ancienne continue de recevoir application, qu’elle concerne le maintien de la validité du contrat, ses effets à venir ou sa résolution ( cf. Dalloz précité n° 564 et les jurisprudences y

Audun-le-Tiche, 564, Avenue Salvatore Allende.

Il invoque la violation des articles 155, 157, 165 du Nouveau code de procédure civile, ces articles étant par ailleurs quasi-identiques aux articles 564 et 659 et 693 du Code de procédure

intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de (1.353,38 + 210,70 =) 1.564,08 €, représentant le solde débiteur du compte courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date de la clôture

564,00 02.05.2005 8,50 03.05.2005

Suivant requête datée au 13 janvier 2011 la société à responsabilité limitée L) requiert la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société anonyme E) pour le solde de 16.564,82 € du chef de marchandises vendues et livrées, travaux effectués suivant factures des 4 et 19 mars, 29 juin, 12 juillet et 26 novembre 2010.Suivant ordonnance

Les commissions auxquelles la société BBB a droit pour le mois de juin 2008 s'élèvent partant à la somme de 1.304,08 + 260,64 = 1.564,72 euros.dit la demande de la société anonyme BBB fondée pour le montant de 1.564,72 euros au titre de commissions lui redues pour le mois de juin 2008;

L’appelante demande que, par voie de réformation, le montant relatif au salaire du mois de juin 2010 accordé par le montant de 1.682,76.- euros, soit réduit à celui de 1.564,71.- euros, compte tenu d’une déduction du montant de 118,05.- euros, et que l’indemnité compensatoire pour congés non pris soit revue en fonction des heures de congé effectivement