Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’D.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg.Il résulte de ce qui précède qu’en relation avec E.) la somme totale de 5.517,30 euros a été saisie, 556,60 euros en relation avec D.) , 475 euros en relation avec C.) , 194,30 euros en

caractère d’un délit distinct de l’homicide volontaire. (Cass. fr. ch. crim. 19.07.1956, Bull. Crim.556 p 1005).

infraction à l’article 556 du Code pénal ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ;

Les publications au Mémorial C n° 35 du 31 janvier 1991 et n° 556 du 30 octobre 1995 relatives aux cessions des 28 juin 1990 et 25 juillet 1995 ne représentent cependant qu’une partie du marché alors qu’il est constant qu’outre les 6,8 millions, des montants substantiels supplémentaires ont été payés par M. A.) tel que cela ressort des développements ci-Ce n

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un

Vu le procès-verbal n° 8351/05 du 5 avril 2005 et le rapport n° 2005/30497/556/HF du 15 février 2006 du service de renseignement et d’enquête criminelle, service criminalité générale.

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 556-2 ° et 559-2 ° du Code pénal, de l'article 11 du règlement communal de la Ville de Dudelange du 10 janvier 1979, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 149, 151, 152, 153, 154, 161, 162 et 163

Jugt no 556/2007

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.