Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Ce jugement a condamné les parties appelantes solidairement à payer à la partie intimée le montant de 67.556,66 EUR avec

556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)

motifs, pp. 566 et 556).

procédure pénale, p. 556 et suiv.).

Il demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer la somme de 160,90 euros au titre d’une retenue d’impôts indument effectuée par l’employeur au mois de mai 2012, la somme de 31.556 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période allant de mai 2012 à septembre 2013, la somme de 3.397,46 euros au titre d’heures supplémentaires non

En contrepartie, BB.) s’engageait envers CC.) : - au paiement d’une rémunération annuelle fixe de 556.593,67 euros HTVA, payable en douze mensualités de 46.382,80 euros HTVA, - au paiement, sous certaines conditions, d’une participation aux bénéfices et au capital de TTC, - au remboursement des frais et débours exposés par CC.) dans l’exécution de ses

Cette circulaire a entretemps été abrogée par la circulaire 13/556 du 16 janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur du Règlement CSSF n° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui prescrit toutefois en son article 13, la même obligation.

C) et D), 7.500 euros au titre de préjudice moral subi, 13.481,32 euros au titre de remboursement de frais d’avocat et 10.556,91 euros au titre de remboursement d’impôts, soit en tout la somme de 68.138,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.B) demande la confirmation du jugement sur ce point en ce inclus le

2.993,47 1.609,53 2.152,50 2.150,05 2.562,37 2.556,94 2.843,88

Il a ensuite condamné l’ETAT à payer à la société SOC.1.) la somme de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde et la somme de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde.La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui

Il aurait en outre simulé des contrats pour se faire payer une commission de 556.250 DM.

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

français ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).