Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, BB.) s’engageait envers CC.) : - au paiement d’une rémunération annuelle fixe de 556.593,67 euros HTVA, payable en douze mensualités de 46.382,80 euros HTVA, - au paiement, sous certaines conditions, d’une participation aux bénéfices et au capital de TTC, - au remboursement des frais et débours exposés par CC.) dans l’exécution de ses

Cette circulaire a entretemps été abrogée par la circulaire 13/556 du 16 janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur du Règlement CSSF n° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui prescrit toutefois en son article 13, la même obligation.

C) et D), 7.500 euros au titre de préjudice moral subi, 13.481,32 euros au titre de remboursement de frais d’avocat et 10.556,91 euros au titre de remboursement d’impôts, soit en tout la somme de 68.138,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.B) demande la confirmation du jugement sur ce point en ce inclus le

2.993,47 1.609,53 2.152,50 2.150,05 2.562,37 2.556,94 2.843,88

Il a ensuite condamné l’ETAT à payer à la société SOC.1.) la somme de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde et la somme de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde.La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui

Il aurait en outre simulé des contrats pour se faire payer une commission de 556.250 DM.

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

français ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

556, n° 35).

Corrélativement à la diminution du nombre d’élèves, le montant des subventions de l’Etat a diminué : - 4.629.556,73- euros pour l’année 2006/2007 - 3.465.850,39- euros pour l’année 2007/2008 - 3.285.607,73- euros pour l’année 2008/2009.

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

556.475,40 €, soit au total 1.769.183,26 €.

des conventions internationales (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur en remboursement de la somme de 2.556,91 euros correspondant au coût de la location de la voiture de fonction mise à la disposition du salarié par la société D, la juridiction de première instance l’a rejetée au motif que l’employeur n’a pas établi par des pièces avoir payé les loyersdécharger