Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 15.556,34.- euros, y compris les intérêts à un taux de 5,50% jusqu’au 31 décembre 2023, montant

2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

infraction aux articles 556 2°, 556 3° et 559 du Code pénal.Il. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal,Ill. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal,Le Tribunal relève d’emblée que les infractions reprochées sub II., III. et IV. dans la citation à prévenu constituent des contraventions aux termes des articles 556 et 559 du Code pénal, étant

L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022, qui lui a été régulièrement notifié à personne le 22 décembre 2022, est partant irrecevable pour être tardif.L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9055/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été condamnée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 556,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

PERSONNE2.) fait valoir que la communauté a réglé par le biais de fonds communs des frais d’acte dus dans le cadre de deux successions immobilières échues à PERSONNE1.), à savoir la somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait été réglée lorsqu’il aurait recueilli , en 1986, « un terrain et des labours » dans le cadre de la succession de « feu

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe.Le tout par application des articles 2(2) et 21 de la loi du 9

Hakim BOULARBAH, Le juge doit d’office soulever la nullité de la signification de l’acte de procédure qui n’a pas atteint son destinataire et ordonne qu’il soit remédié à l’irrégularité, Journal des tribunaux, 2022, pages 554 à 556, voir point 1.

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.Toujours sur base du fait que le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le

décembre 2021, d’un montant de 54.556,82 euros, sinon, à titre subsidiaire, le remboursement des indemnités de chômage versées à l’appelant pendant la période de référence qui serait retenue par la Cour, et cela avec les intérêts légaux tels que de droit.

juillet 2016 à juin 2019 la somme de 128.041,82 euros ( 3.556,72 x 31).

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du code pénal constitue une

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Compte tenu du fait que les frais de crèche seraient exposés tous les mois et qu’ils s’élèveraient en moyenne à un montant mensuel de 556

Ils soulignent par ailleurs que SOCIETE3.) aurait provisionné la somme de 2.716.334,78 EUR dans ses comptes annuels de 2015 dans le cadre des risques de non-respect des règles de la concurrence, le premier provisionnement à hauteur de 1.556.850,- EUR

Le préjudice financier total était évalué à 37.700,70€ au titre d’indemnités de chômage et de 52.556,56€ net au titre d’aide au réemploi.