Décisions intégrales des juridictions judiciaires

556.

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Il est encore de jurisprudence constante qu’il faut un rapport de causalité entre le vol et les violences (CSJ corr. 21 novembre 2006, n° 556/06 V ; CSJ corr. 18 décembre 2007, n° 603/07 V).

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.934,26.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er octobre 2024 – jusqu’à solde sur le montant de 9.378,06.-EUR et à partir du 4 novembre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde sur le montant de 1.556,20.EUR ;

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 556,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juin 2024 jusqu’à solde.La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

requérante ayant d’autre part pris en compte dans son décompte les indemnités de chômage (d’un montant de 7.556.- euros) payées par Pôle Emploi.PERSONNE1.) fait ainsi état d’un montant perçu de 7.556.- euros, montant qui résulte d’un justificatif fiscal du 29 janvier 2024 établi par Pôle Emploi pour l’année 2023.Au regard de cet élément et comme PERSONNE1.)

556/2024

71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EURCompte courant : 71.947,73€ - Produits-épargne : 23.002,34€ - Portefeuille-titres : 556.820,34€ soit un total de 651.770,66€ 34 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré.

En conséquence, la demanderesse conclurait à la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 4.556,92 euros sur base dudit article et de ceux subséquents, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle.

3512/24 L-BAIL-556/24

pour avoir paiement d'une somme de 1.626,80 euros avec les intérêts légaux sur 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.montant de 1.626,80 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de contestations, il y a partant lieu de

Jugt n° 556/24 not.

Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 15.556,34.- euros, y compris les intérêts à un taux de 5,50% jusqu’au 31 décembre 2023, montant

2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

A supposer et uniquement pour les besoins de la démonstration, que le solde des travaux réclamés par la société SOCIETE1.) ne soit pas contesté par PERSONNE1.), alors la société SOCIETE1.) resterait redevable à PERSONNE1.) du montant de 21.556,95.euros (=320.246,34.- euros HTVA (paiement des acomptes) – 254.670,02.-euros HTVA (commande précitée – 44.019,37.-

C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du