Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deIl résulte des renseignements fournis et des pièces au dossier que les époux GROUPE2.) se sont acquittés de la somme de 3.553,50 euros au titre de l

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 143.553 du rôle.

Ces deux demandes s’analysent partant en une seule et même demande, à savoir l’augmentation du secours alimentaire au montant mensuel de 553,58 euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2009 et ce dans la limite de la somme de 37.072,51 euros.

552 et 553 p.

avant et des bulletins d’impôt foncier), conformément à l’exception prévue à l’article 553 du code civil.

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu de

552 et 553 p.

552 et 553 p.

2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p.

552 et 553 p.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

553).

553).

La société HOUSETECH SA a ensuite procédé au calcul de la différence en déperditions énergétiques entre une toiture bien isolée et une toiture non isolée et a conclu à une différence de 21.553 kWh par année, correspondant à environ 2.000 litres de mazout par année.

Elle entend le voir condamner à lui payer la somme de 36.553,21.- EUR en sa qualité de caution.condamne A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 36.553,21.- EUR avec les intérêts conventionnels au taux de 10% l’an à partir du 12 mars 2007 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. une indemnité de procédure de 750.

18, p.553))