Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013, et que la taxe de 553,04

Il aurait seulement été exigé qu’il soit en possession d’un contrat de travail écrit ou d’un document reconnu équivalent par la directive 91/553/CE du 14 octobre 1991 le liant à l’entreprise d’envoi.

553-554 ;

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art. 552, al. 2 et 3), en présumant que les constructions qui s'y trouvent ont été faites par lui et à ses frais (C. civ., art. 553), en prévoyant enfin le jeu de l'accession afin de l'en rendre seul maître, si d'

553 et 555).553 et 555).

Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015

553 ;

En date du 7 novembre 2011, Monsieur A.) s’est rendu chez le docteur C.) accompagné de son fils, Monsieur B.), En sortant du cabinet médical, Monsieur A.) a téléphoné à son employeur, Monsieur D.), au n° 621 160 553, pour l’avertir que son arrêt de maladie avait été prolongé jusqu’au 13 novembre 2011 et l’informer également que le certificat d’incapacité

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu

Le tribunal, pour retenir que l’immeuble sis à Mconstitue un propre de B), a retenu qu’il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble

L’appelant demande, partant, à voir constater que les parties ont procédé à la liquidation et au partage de l’immeuble indivis par le paiement d’une soulte de 14.300 euros à B.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de dire que le montant encore actuellement bloqué entre les mains du notaire, à savoir la somme de 156.553,50

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, nos 551 et 553, édition 2006).

Ils critiquent les montants alloués au motif que la part de C.) dans l’élaboration de l’œuvre litigieuse ne serait pas établie (l’expert ne s’étant pas prononcé sur ce point) et soutiennent que l’indemnisation de C.) devrait avoir comme base le prix des plans, tel qu’il ressort de la facture d’A.) du 11 novembre 1999 à la société SOC3.) (889 553.-LUF, soit

Il est par ailleurs de principe que l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances (op. cit. n° 553).

Par réformation de l’ordonnance entreprise la demande relative aux arriérés de salaire et à l’indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 69.553,56 €.dit que la demande de B) en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement

Statuant sur les contestations par le liquidateur de la société anonyme B de la production par A d'une créance chirographaire de 627.500.- LUF ( soit 15.553,32 euros) dans le passif de la liquidation de la société B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 18 octobre 2012, rejeté cette

réduire non seulement une clause pénale, mais également, le cas échéant, en deçà des limites légales, des intérêts de retard conventionnels jugés excessifs ou injustifiés, le pouvoir de modération prévu à l’article 90 en question couvrant toute forme d’indemnisation conventionnelle forfaitaire (cf RAJB 2005, p. 553, Crédit à la consommation, numéros 2 et 11)

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg no 553/2012 du 28 novembre 2012, renvoie la cause au juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rejette la demande de Mme

En cours de procédure, B a réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 2.553,48 euros, a augmenté celle en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 943,25 euros et a renoncé à sa demande en remise de fiches de salaire.