Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ledit courrier faisant encore état des frais extraordinaires liés à la maison relais et à l’achat d’un piano pour le fils commun et chiffrant le montant des arriérés dus à 3.553,94.- EUR, « déduction faite des frais extraordinaires déboursés par vous » et informant PERSONNE2.) de ce que « à défaut de paiement sous huitaine à compter de la présente, ma

son oncle aurait donné 137.553 euros et 100.000 euros à PERSONNE1.) au cours de l’année précédente.

Il s’agirait d’un problème d’applicabilité des articles 552 et 553 du Code civil relatifs au droit d’accession.

Aucun justificatif n’aurait été fourni concernant le supplément réclamé de 553,09 euros.Elle demande au SOCIETE1.) de faire parvenir au notaire un calcul détaillé et vérifiable accompagné des pièces justificatives concernant le montant réclamé de 553,09 euros (pièce n°10 de la farde n°4 contenant 10 pièces de Maître PIERRET).

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 19.553,53 EUR, tel que retenu dans le Rapport d’expertise.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de de 90.037,35 EUR correspondant au coût de la remise en état des fenêtres de la maison d’habitation, sinon l’

32 Idem, 23 juin 2022, F.21.0052.N, Journal des tribunaux, 2022, page 553, Ius & actores, 2022, page 415.

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Dossier n° L-CIV-553/23

se servent mutuellement de cause et lorsque l’obligation de l’une d’elles devient impossible le débiteur de l’obligation corrélative est également libéré (op cit n° 553).

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Il convient encore de préciser que la Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation invoqué par PERSONNE1.) tiré « d’une violation, sinon d’une fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil ».Les développements faits par PERSONNE1.) à l’audience précitée ne permettent pas à la Cour d’appel

constater que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine de la société SOCIETE1.) depuis le DATE3.), ou tout autre date à définir par le tribunal, à concurrence de la somme de 148.553,88 euros,condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes de : o 148.553,88 euros au titre du montant principal, o 40.- euros au titre de

557,54 € 1.553,03 € 1.553,03 € 3.663,60 €

Elle porte sur un solde de 19.553,48 euros (des provisions à hauteur du montant total de 1.250 euros ayant été prises en compte).Le solde résultant de la prédite note s’élève à 19.553,48 euros.

5.536,51 + 553,65 = 6.090,16.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 5.536,51.euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde ;

Not. 553/23/XD) - SKVu la citation à prévenu du 26 février 2024 (not. 553/23/XD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) en personne le 5 mars 2024.

En vertu de ce contrat, ces derniers se sont vus concéder un crédit de 42.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 553,08 euros, soit au total de 46.458,72 euros.

L’enquête a eu lieu le 13 février 2024 (N°553/24).