Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à la somme de 42.550 € à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.En l’espèce, le non-paiement du montant de 42.550 €, constitue une violation suffisamment grave des obligations de PERSONNE2.) pour justifier la résiliation du contrat, sauf à lui accorder, avec l’accord de la partie

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.

variable) - événement mars 2023 : 145 euros - charges 1er trimestre 2023 : 18.367 euros - loyer avril 2023 : 4.071 + 3.514 (part variable) - paiement avril 2023 : - 550 euros - loyer mai 2023 : 4.071 + 5.244 (part variable) - événement mai 2023 : 174 euros - paiement mai 2023 : -6.200 euros - charges avril-mai 2023 : 6.199 euros

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juilletPar

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

1.550.- euros1.550.- eurosseptembre 2023 1.550.- euros1.550.- euros

A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame également le paiement des loyers des mois de juillet à novembre 2023, mais il réduit sa demande en condamnation à titre d’arriérés de loyers à la somme de 16.550 euros en faisant état d’erreurs de calcul contenues dans la requête, et notamment du fait que le loyer ne se serait élevé qu’au

Suivant contrat de bail signé le 2 octobre 2020 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.de deux factures de SOCIETE2.), déduction faite de la caution à hauteur de 550 €, la somme totale avec les intérêts

Suivant contrat de bail signé le 1er juin 2021 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2015, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre simple meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 15

Elle soutient qu’aux termes du premier engagement unilatéral du 17 décembre 2018, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.euros à partir du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, d’un montant de 550.- euros pour le mois de juin 2019 et d’un montant de 650.- euros à partir du 1er juillet 2019.Suivant engagement unilatéral signé en

réglé le montant mensuel de 550.- euros tel que convenu entre parties et verse des extraits bancaires à cet égard.

impayé de 6.550 euros.PERSONNE2.) est donc condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros [condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.050 euros à partir du 15 mars 2023, jusqu’à solde et sur le montant de 8.100 euros à partir du 21 septembre 2023, jusqu’à solde,