Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame également le paiement des loyers des mois de juillet à novembre 2023, mais il réduit sa demande en condamnation à titre d’arriérés de loyers à la somme de 16.550 euros en faisant état d’erreurs de calcul contenues dans la requête, et notamment du fait que le loyer ne se serait élevé qu’au

Suivant contrat de bail signé le 1er juin 2021 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.

Suivant contrat de bail signé le 2 octobre 2020 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.de deux factures de SOCIETE2.), déduction faite de la caution à hauteur de 550 €, la somme totale avec les intérêts

Elle soutient qu’aux termes du premier engagement unilatéral du 17 décembre 2018, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.euros à partir du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, d’un montant de 550.- euros pour le mois de juin 2019 et d’un montant de 650.- euros à partir du 1er juillet 2019.Suivant engagement unilatéral signé en

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2015, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre simple meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 15

réglé le montant mensuel de 550.- euros tel que convenu entre parties et verse des extraits bancaires à cet égard.

impayé de 6.550 euros.PERSONNE2.) est donc condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros [condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.050 euros à partir du 15 mars 2023, jusqu’à solde et sur le montant de 8.100 euros à partir du 21 septembre 2023, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500.- euros à partir du 16 mai 2023 et avec les intérêts conventionnels à 10% par an sur le montant de 24.550.- euros à partir du 16 mai 2023 et sur le montant de 14.000.euros à partir du 5 septembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait exposer que par un contrat de bail commercial du 30 avril 2020, la société SOCIETE3.) SA a pris en location un bureau de 16 m2 dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer de 550 euros mensuel indexé.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE3.),

Par écrit signé le 10 juillet 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.-

que le défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à titre d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- € avec les

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er avril 2019 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er janvier 2019, au montant de 550 euros pour le mois d’avril 2019 et

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.