Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par rapport aux montants crédités (38.265,89 €, 41.550,08 € et 5.250.- €), PERSONNE18.) a déclaré ignorer pourquoi les trois paiements ont été faits au profit de l’entité fictive SOCIETE1.) et a40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G5., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand-Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’550

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières des véhicules FERRARI modèle 456, de couleur bleue, immatriculé NUMERO8.) (L), et FERRARI modèle 550 WSR de couleur rouge, n° de châssis NUMERO9.), appartenant tous deux à la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la confiscation par équivalent de 800.000.-

à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuanagrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana 6. à PERSONNE3.), environ 25 grammes 7. à PERSONNE4.), environ 100

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,0019 965,00 15 000,

en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte CPTE1.)(B08)en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte LUCPTE1.),en dissimulant le montant de 10.550 euros

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Ce contrat donne droit à une pension mensuelle à partir du 1er avril 2023 à hauteur de 232,66 euros, sinon à un paiement unique de 52.550,54 euros à cette date.

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

1 boîte à chaussures de la marque Dior (boîte vide) avec prix 375 euros - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) sans prix - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) sans prix - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) avec prix 550 euros - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) avec prix1

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 5.1. et 5.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 1.550 à 2.050,- EUR, ainsi que notamment au moins 900,- EUR transférés via SOC5.) entre le 05 juin 017 et le 16 juin 2017

le rapport numéro 2016/35823/550/MR du 12 décembre 2016 de la police grand-ducale, commissariat de proximité (...),

2.500 2.500 3.500 22.232,95 3.500 2.500 5.700 3.000 3.500 2.950 2.950 2.500 4.500 3.000 3.200 3.500 2.000 2.050 3.500 8.000 3.200 3.550 2.050 2.050 £ 8.050 1.100 3.050 4.000 1.550 7.500 7.500 7.500 8.000 3.500 3.500 2.500 2.500 3.550 6.000 8.000 7.0503.000 4.000 3.200 7.500 3.000 3.200 3.200 3.200 2.550 1.300 2.500 550 2.050 2.450 3.500 3.5503.500 2.700 3.

SOC2.) SARL que P1.) réclame un salaire net de 5.100 euros pour les mois de décembre 2011, 5.100 euros pour les mois de janvier et de février 2012 et 2.550 euros pour la moitié du préavis, plus une indemnité compensatrice de congés

Lors de la visite du 21 décembre 2015 le témoin T1.) a constaté qu’P1.), habitant une maison unifamiliale, a donné en location six chambres situées dans cette maison familiale pour un loyer mensuel variant entre 500 et 550 €.

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

11/12/2009 550,00 €

550 3300