Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a alimenté à deux reprises son compte lié à sa carte Visa et a effectué en date du 16 juillet 2018 un virement de 8.000 euros à un certain PERSONNE6.) et deux versements d’un total de 1.550 euros en août 2019 vers des comptes croates.

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00

Le montant de 64.550,10 euros a été transféré sur le compte personnel détenu par PERSONNE1.), sans référence.

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres

550-551).

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme de 550 euros, en effectuant un total de cinq (5) retraits d’argent auprès des bornes bancaires appartenant aux établissements Banque SOCIETE1.) (SOCIETE4.)), SOCIETE5.) (ATM 267), SOCIETE6.) (ATM 89) ainsi qu’à la SOCIETE7.) (SOCIETE8.)), prélèvements qui sont plus

préjudice matériel évalué à 550 euros : Maître Anne ROTH-JANVIER a estimé qu’PERSONNE1.) a endommagé plusieurs biens mobiliers dans le cadre de ses actes de violence à l’égard de PERSONNE2.) et a chiffré le préjudice de sa mandante à 500 euros.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), détenu utilisé la somme de 1.550 euros, deux casques de moto et un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO »,

Ils avaient à leur disposition 4.600 euros (2.600 + 2.000 euros) et devaient payer un loyer de 1.600 euros et un prêt pour la voiture de 450 euros, donc il leur restait 2.550 euros.Pour l’année 2018, 11.475 euros furent dépensés pour des voyages et ceci avec un montant mensuel disponible de 2.550 euros sans prendre en compte les dépenses quotidiennes.

une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;

Par rapport aux montants crédités (38.265,89 €, 41.550,08 € et 5.250.- €), PERSONNE18.) a déclaré ignorer pourquoi les trois paiements ont été faits au profit de l’entité fictive SOCIETE1.) et a40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G5., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand-Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’550

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières des véhicules FERRARI modèle 456, de couleur bleue, immatriculé NUMERO8.) (L), et FERRARI modèle 550 WSR de couleur rouge, n° de châssis NUMERO9.), appartenant tous deux à la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la confiscation par équivalent de 800.000.-

à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuanagrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana 6. à PERSONNE3.), environ 25 grammes 7. à PERSONNE4.), environ 100

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,0019 965,00 15 000,

en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte CPTE1.)(B08)en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte LUCPTE1.),en dissimulant le montant de 10.550 euros

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.