Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamner à libérer l’intégralité de sa part du capital social souscrit non encore libéré, soit au paiement du montant de 1.550,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.n’avait valablement été effectuée, que l’assigné est titulaire de 310 actions seulement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. SOCIETE1.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) s.a.s. pour s’entendre condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 550.000.- EUR avec

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. que cet échange de correspondance, qualifié "convention" prévoit, en résumé, que le Gouvernement d'Abu Dhabi(ci-après Abu Dhabi)s'engage à payer aux Liquidateurs un montant de 1.800.000.000.- US$ dont 1.550.000.000.- US$sont payables aux Liquidateurs à la signature de l'accord et 250.000.000.- US$sont payables entre les mains d'un agent des parties, dit "

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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