Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) serait ainsi redevable d’une indemnité de 9.880 euros pour l’année 2019 et d’une indemnité de 20.670 euros pour l’année 2020, soit le montant total de 30.550 euros.montant de 30.550 euros.Le montant total pour les années 2019 et 2020 s’élèverait ainsi à (9.880 euros + 20.670 euros =) 30.550 euros.30.550 euros.L’indivision dispose d’une créance de

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour l’enfant commun PERSONNE5.), 550 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 750 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;la somme de 550.-euros par mois à

En retenant des contenances approximatives indiquées au compromis de vente, le prix de vente théorique serait alors de 10,30 ares x 200.000 EUR pour la 2e phase concernant la parcelle ADRESSE5.), soit 2.060.000 EUR et 5,50 ares x 100.000 EUR pour la 1ère phase concernant la parcelle ADRESSE6.), soit 550.000 EUR donnant un prix total de 2.610.000 EUR.

1.550.- euros au titre d’honoraires payés à l’expert Georges WIES et +/- 500.euros au titre de frais payés à la société LUXCONTROL ;Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) pour la somme de 3.550,19 euros à titre de charges.

550,00500,00 1.550,00

362,06.- euros 550.- euros

2.100.- euros (caution) – 4.934,77 euros (dégâts matériels) – 550,94.- euros (solde charges) = 3.385,71.- euros.Elle demande également, par réformation, la condamnation des parties intimées au paiement du montant de 550,94.- euros à titre de solde de charges.La partie appelante demande au dernier état de ses plaidoiries, la condamnation des parties intimées

Eu égard aux conclusions de l’expert sur ce point, SOCIETE1.) serait tenue au coût de la remise en état, chiffré par l’expert à 1.550.- euros, soit 1.813,50 euros TTC.de 1.550.- euros (250 + 1.300) + TVA, soit 1.813,50 euros, de 410.euros + TVA, soit 433,80 euros, et de 4.061,40 euros + TVA, soit 4.751,84 euros.2018 et le montant de 6.814,39 euros, avec les

Pour la réparation du balcon ils réclament le montant de 9.550 EUR HTVA, donc 11.173,50 EUR TTC en se basant sur un devis de la société SOCIETE3.) (dont à déduire le montant de 5.431,14 EUR d’ores et déjà alloué).

550, obs.

Il est constant que suivant jugement de divorce du 11 décembre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550.- euros par mois pour PERSONNE5.).

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyers pour la période allant du mois d’octobre 2021 jusqu’au mois d’octobre 2022 (solde) inclus, soit le montant de 589.550,29 euros tout en précisant que les loyers relatifs aux mois d’août 2021, septembre 2021 et en partie d’octobre 2021 ont été couverts par la garantie locative qu

6.453,38 euros HT, soit 7.550,45 euros TTC

cas où elle « n’apporte pas la moindre preuve » de l’erreur alléguée (Cass. fr. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.550 : JurisData n° 2016-018639).de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n°16 + s.).

En effet, la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté ressorte clairement du compromis de vente (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550 : Vente d’immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et

Si ces extraits de compte documentent bien qu’il y a eu quelques coïncidences en ce qui concerne les retraits effectués par PERSONNE3.) et les montants crédités sur le compte de feu PERSONNE4.), force est de constater qu’ils ne portent que sur le seul montant de 950.000 LUF, soit 23.550 EUR et il n’en résulte pas que PERSONNE3.) a confié ces montants,

550.- euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus sur les factures impayées, ainsi qu’une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

en matière de compromis de vente où la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles,