Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté ressorte clairement du compromis de vente (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550 : Vente d’immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et

Si ces extraits de compte documentent bien qu’il y a eu quelques coïncidences en ce qui concerne les retraits effectués par PERSONNE3.) et les montants crédités sur le compte de feu PERSONNE4.), force est de constater qu’ils ne portent que sur le seul montant de 950.000 LUF, soit 23.550 EUR et il n’en résulte pas que PERSONNE3.) a confié ces montants,

550.- euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus sur les factures impayées, ainsi qu’une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

en matière de compromis de vente où la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles,

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.

550, obs.

Suivant jugement du 24 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, a fait droit à la demande augmentée de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), et a condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 28.550.- euros à titre d’arriérés de loyers.Il y a lieu de constater qu’aucun appel n’est interjeté contre le jugement en ce que le

550.- euros correspondant à la perte de valeur de leur immeuble à usage d’habitation ;

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le loyer actuel s’élèverait à la somme de 550.- euros et les charges à la somme de 100.- euros, tel que reconnu par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries en instance d’appel.Au vu des pièces supplémentaires versées en cause et de l’aveu fait par PERSONNE1.) à l’audience des

88.460,47 – 10.018,37 (loyer novembre 2022) – 8.550,96 (avance trimestrielle sur charges)

fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 550.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 est valable, que la partie intimée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 et à voir fixer le montant de l'

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.

550.- euros.dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 550.- euros,550.-

En l’occurrence, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) versent uniquement l’acte de vente de l’appartement litigieux pour un prix de 550.000.- euros.

Aussi, elle demande que le tribunal ordonne le rapport de toutes les donations reçues par PERSONNE2.) pour un montant total évalué à 806.712,15.- euros, et de dire que la valeur nette de la masse successorale s’élèverait à un montant de 2.319.550,43.- euros.

payer la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.Pendant toute la durée d’hébergement, les époux GROUPE1.) n’auraient réglé qu’une seule indemnité d’occupation et seraient redevables de la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.condamné les époux GROUPE1.) à payer à l’

8.550.- euros.Quant à la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, le juge de première instance a constaté qu’au moment de la notification de la résiliation du bail par la société SOCIETE1.), les arriérés de loyers se sont élevés au montant de 8.550.- euros et a relevé que le non-paiement de ce montant constitue un

5.550.- euros à titre de pénalité de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350.- euros.joint les deux affaires, - rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), - déclaré la demande principale d’PERSONNE2.) en achèvement des travaux non fondée, - condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.550.- euros à