Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) des dommages et intérêts à hauteur de 40.550.- euros augmentés en cours d’instance à 95.450.- euros + p.m., sinon tout autre montant supérieur à fixer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de réparation du préjudice matériel subi résultant du trouble de jouissance, avec les

550)

dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suivant acte d’ouverture de crédit n°NUMERO2.) passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER en date du 11 juin 2008, un crédit à taux variable de 550.000.-euros en principal, aurait été accordé à PERSONNE1.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant ouverture de crédit signée

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.550,40 euros, ventilée comme suit :29.550,40 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 29.550,40 euros, ventilé comme suit :

En date du 1er mai 2019, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros par mois.Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il se serait toujours acquitté de ses loyers depuis la signature du contrat de bail, soit la somme mensuelle de 550.- euros (suite à l’augmentation en 2019) et il ne s’opposerait même pas à l’augmentation de 2022.

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été averti au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 550.- euros à partir du mois d’avril 2022.

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

550).

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

550).

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550,

325,00 € 275,00 € 550,00 € 875,00 € 450,00 € 450,00 € 550,00 € 105.698,00 €À déduire : 2.550,00 euros

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 9 octobre 2018, PERSONNE1.) se serait portée acquéreuse auprès d’elle d’une maison unifamiliale en état futur d’achèvement à L-ADRESSE3.), pour un prix total de 368.550.-euros.

PERSONNE1.) serait ainsi redevable d’une indemnité de 9.880 euros pour l’année 2019 et d’une indemnité de 20.670 euros pour l’année 2020, soit le montant total de 30.550 euros.montant de 30.550 euros.Le montant total pour les années 2019 et 2020 s’élèverait ainsi à (9.880 euros + 20.670 euros =) 30.550 euros.30.550 euros.L’indivision dispose d’une créance de

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour l’enfant commun PERSONNE5.), 550 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 750 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;la somme de 550.-euros par mois à

En retenant des contenances approximatives indiquées au compromis de vente, le prix de vente théorique serait alors de 10,30 ares x 200.000 EUR pour la 2e phase concernant la parcelle ADRESSE5.), soit 2.060.000 EUR et 5,50 ares x 100.000 EUR pour la 1ère phase concernant la parcelle ADRESSE6.), soit 550.000 EUR donnant un prix total de 2.610.000 EUR.

1.550.- euros au titre d’honoraires payés à l’expert Georges WIES et +/- 500.euros au titre de frais payés à la société LUXCONTROL ;Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.