Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.

variable) - événement mars 2023 : 145 euros - charges 1er trimestre 2023 : 18.367 euros - loyer avril 2023 : 4.071 + 3.514 (part variable) - paiement avril 2023 : - 550 euros - loyer mai 2023 : 4.071 + 5.244 (part variable) - événement mai 2023 : 174 euros - paiement mai 2023 : -6.200 euros - charges avril-mai 2023 : 6.199 euros

PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES, type CLK 550, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), qui a été mis en circulation le 21 novembre 2007.principalement, voir condamner la société SOCIETE1.) à procéder à la remise en état de fonctionnement conformément aux règles de l’art des

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juilletPar

Jugt n° 550/23 not.

A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame également le paiement des loyers des mois de juillet à novembre 2023, mais il réduit sa demande en condamnation à titre d’arriérés de loyers à la somme de 16.550 euros en faisant état d’erreurs de calcul contenues dans la requête, et notamment du fait que le loyer ne se serait élevé qu’au

2.550,62 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.550,62 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.550,62 € + 4.000.- € + 7.354,30 € =) 13.904,92 € avec les intérêts légaux à partir

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) pour le montant de 13.550,- EUR pour les arriérés de loyers jusqu’au mois de juin 2022 inclus ;

impayé de 6.550 euros.PERSONNE2.) est donc condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros [condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.550 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.050 euros à partir du 15 mars 2023, jusqu’à solde et sur le montant de 8.100 euros à partir du 21 septembre 2023, jusqu’à solde,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait exposer que par un contrat de bail commercial du 30 avril 2020, la société SOCIETE3.) SA a pris en location un bureau de 16 m2 dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer de 550 euros mensuel indexé.

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er avril 2019 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er janvier 2019, au montant de 550 euros pour le mois d’avril 2019 et

dit que le jugement numéro 550/19 rendu le 3 décembre 2019 à l’égard de PERSONNE1.) sortira ses pleins et entiers effets,Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.

un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550.- euros, charges comprises.Il sollicite en outre le remboursement de la garantie locative d’un montant de 550.- euros et des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi d’un montant de 5.000.- euros, une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

Par requête déposée le 8 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les entendre condamner à leur payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne

partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 550,46 euros.partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-350/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour la somme de 550,46 euros