Décisions intégrales des juridictions judiciaires

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.250.- € + 500.- € + 6.800.- € =) 8.550.- € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation à concurrence du montant de 5.550 euros,

L-CIVIL-550/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-550/23.

Facture n° 19-550-0071 du 18 décembre 2019 (Intérêts du 18 mars 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Avoir n° 20-550-00007 du 31 janvier 2020 - Facture n° 20-550-0072 du 31 mai 2020 (Intérêts du 31 août 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Acompte du 11 mars 2020 - TOTAL PRINCIPAL (avec intérêtsIl est rappelé que la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde

En premier lieu, il conviendrait de déduire du montant principal de 2.864.euros le montant de 550.- euros au titre de la garantie locative non remboursée.principe de cette indemnité et le montant mensuel de 550.- euros, il serait muet quant au montant final à payer.550.- euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au mois de mai 2018,

o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,soit le montant de (2x 2.275,35) 4.550,70 euros.SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22 novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en sa

Après vérification du décompte et des pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) reconnaît que seul le paiement pour le mois d’août 2011 d’un montant de 550.- euros n’a pas été pris en compte et réduit dès lors sa demande pour ce montant.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 9.599,96.-

29.101,20 euros 14.550,60 euros

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

540,52 euros 2.550,52 eurosarticle 18.5.5. : 540,52 euros - Indemnité pour congés non pris : 2.550,52 euros.540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.