Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peut, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure civile, fascicule 550, n° 12).

Arguant à titre subsidiaire que les montants facturés dépassent l’occupation effective et réelle du camping, l’appelant conclut à ce que le montant de la taxe de séjour soit réduit à la somme de 15.238 euros, dont 3.688 euros représentent les taxes journalières et 11.550 euros les taxes annuelles.

enfants communs mineurs et condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 550 euros par mois, à raison de 275 euros par enfant et par mois, à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs mineurs C.) et D.).

de 2.500.000 Flux, a été porté, en date du 21 avril 1999, soit à la date de la vente dudit appartement, au crédit du même compte dont le solde reporté s’est élevé en date du 30 avril 1999 au montant de 2.550.460 Flux.

de 2.500.000 Flux, a été porté, en date du 21 avril 1999, soit à la date de la vente dudit appartement, au crédit du même compte dont le solde reporté s’est élevé en date du 30 avril 1999 au montant de 2.550.460 Flux.

Il est en droit de faire valoir à titre de dépenses incompressibles un loyer mensuel de 550 euros et le

Il est en droit de faire valoir à titre de dépenses incompressibles un loyer mensuel de 550 euros et le

Il ne contient aucune mention spécifique concernant le prix de vente fixé à 550.000 LUF de sorte que l’immeuble acquis par les deux époux séparés de biens est réputé avoir été financé par parts égales entre eux.Il ressort des pièces versées (pièces 2 et 3 de Maître Krieps) qu’un montant de 550.000 LUF a été prélevé le 9 septembre 1974 du compte BIL 0-000/

Il ne contient aucune mention spécifique concernant le prix de vente fixé à 550.000 LUF de sorte que l’immeuble acquis par les deux époux séparés de biens est réputé avoir été financé par parts égales entre eux.Il ressort des pièces versées (pièces 2 et 3 de Maître Krieps) qu’un montant de 550.000 LUF a été prélevé le 9 septembre 1974 du compte BIL 0-000/

le prêt relatif au domicile conjugal occupé par son épouse et sa fille par des mensualités de 750 euros et qu’il paie un loyer de 550 euros par mois.

personnel de 1.550 euros par mois, dit non fondée la demande de B) en exécution provisoire du jugement quant aux mesures accessoires, dit recevable, mais non fondée la demande de B) en obtention de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, dit recevable, mais non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure et condamné A)

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

charge des frais de logement de 550 €.

554.000,00 € 300.000,00 € 400.000,00 € 550.000,00 € 850.000,00 € 258.000,00 € 41.000,00 € 70.735,66 €Le montant émargé de 550.000 € au titre des immeubles industriels dans le décompte du tribunal serait, dès lors, à augmenter à (550.000 + 450.000) = 1.000.000 €.

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

Il n’y a partant lieu de ne prendre en considération qu’un montant correspondant à son loyer actuel, s’élevant à 550.- euros sans charges, alors que les frais de chauffage incombent dans la même mesure aux deux parties

revenu disponible de quelque 550 €.

condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure C.) de 550 euros par mois, allocations familiales non comprises ;

recevable, mais non fondée, dit la demande de S.) relative à la donation de sa mère d’un montant de 17,550,86.- euros recevable, mais non fondée, dit la demande en récompense de S.) d’un montant de 10.511,25 euros relatif au cautionnement de M.) recevable et fondée, partant a fixé la récompense au profit de la communauté et à charge de M.) au montant de 10M.