Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 43.550 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

Par contrat du 26 janvier 2022, conclu entre parties, les offres présentées par la société SOCIETE1.) (no 21-00570, 21-00550, 21-00505 et 21-00500) du 3 décembre 2021 ont été acceptées pour un montant forfaitaire de 2.179.839,53 euros HT, soit 2.550.412,25 euros TTC pour :

Constater que le collège d’experts s’est permis de faire les déclarations suivantes : « Rappelons que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le fond immobilier à évaluer au montant total de 1.169.550.- € pour une surface de 26,07 ares, ce qui correspond à un prix de seulement (sic !) 44.862.- € / are ».que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le

1.550 euros de mars 2022 à août 2023,

En ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité physique, ils demandent de fixer la valeur du point à 2.550 euros et d’allouer à la victime le montant de (2.550 x 64 = 163.200 :2) 81.600 euros augmenté des intérêts au taux légal à partir de la date de la consolidation des lésions.

illégalement jusqu’à hauteur de 1.550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO2.) et, pour le montant de 1.549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits au compte portefeuille titres numéroNUMERO3.)-5 Broker, comptes ouverts au nom d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la SOCIETE1.

Dans la mesure où le montant de 17.550 euros (2 x 8.775 euros) a d’ores et déjà été payé par SOCIETE3.), et faute pour SOCIETE4.) de rapporter la preuve que ses prestations liées à la mission d’apporteur d’affaires mériteraient une rémunération supérieure audit montant, SOCIETE4.) est à débouter de sa demande de ce chef.

juridiction a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.), né le DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.), la confiscation d’avantages obtenus illégalement jusqu’à hauteur de 1.550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO1.) et, pour le montant de 1.549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits

le condamner à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois à partir du 1er novembre 2022,Il a enfin condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550 euros par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel pendant la période du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er novembre 2028.PERSONNE1.) critique le

mensuel moyen de 550 euros à titre de charges afférentes à la maison litigieuse, et vouloir arrêter leAu vu de ce qui précède et dans l’hypothèse où le montant de 1.000 euros payé par lui à titre de remboursement du prêt hypothécaire, pourrait, dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire, être revendiqué par PERSONNE1.), il payerait

La charge incompressible de loyer de l’intimée n’est donc plus que de 550 euros par mois depuis novembre 2023.

vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTC

L’expert ZEUTZIUS évalue les travaux supplémentaires en question aux montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de régie du 16 juin 2010), 400 euros HTVA (bon de régie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de régie du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de régie du 17 juillet 2010), soit au montant total de 2.250 euros HTVA.euros, respectivement 1.

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Attendu que la déduction du loyer d’un montant de € 3.550,- pour dédommagement des frais de remise en état suite à une nouvelle infiltration peut être prouvée par pièces.2/ PERSONNE1.) réitère le reproche formulé en première instance tiré d’une prétendue infiltration d’eau et du fait que son locataire aurait déduit le montant de 3.550,- euros du loyer à

Elle perçoit actuellement un salaire mensuel net de 5.550 euros.

Pour autant que la demande en payement concerne les montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros, il est renvoyé notamment au motif du jugement aux termes duquel l’expert judiciaire DASTHY a constaté le défaut de pièces justificatives susceptibles d’en étayer le bien-fondé.

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

Elles peuvent également être tenues d’exécuter certaines obligations qui ne sont pas soumises à la condition suspensive prévue par les parties (JurisClasseur Notarial Formulaire, v° Vente d'immeuble, fasc. 550 : Vente d