Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel moyen de 550 euros à titre de charges afférentes à la maison litigieuse, et vouloir arrêter leAu vu de ce qui précède et dans l’hypothèse où le montant de 1.000 euros payé par lui à titre de remboursement du prêt hypothécaire, pourrait, dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire, être revendiqué par PERSONNE1.), il payerait

vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTC

L’expert ZEUTZIUS évalue les travaux supplémentaires en question aux montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de régie du 16 juin 2010), 400 euros HTVA (bon de régie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de régie du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de régie du 17 juillet 2010), soit au montant total de 2.250 euros HTVA.euros, respectivement 1.

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Attendu que la déduction du loyer d’un montant de € 3.550,- pour dédommagement des frais de remise en état suite à une nouvelle infiltration peut être prouvée par pièces.2/ PERSONNE1.) réitère le reproche formulé en première instance tiré d’une prétendue infiltration d’eau et du fait que son locataire aurait déduit le montant de 3.550,- euros du loyer à

Elle perçoit actuellement un salaire mensuel net de 5.550 euros.

Pour autant que la demande en payement concerne les montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros, il est renvoyé notamment au motif du jugement aux termes duquel l’expert judiciaire DASTHY a constaté le défaut de pièces justificatives susceptibles d’en étayer le bien-fondé.

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

Elles peuvent également être tenues d’exécuter certaines obligations qui ne sont pas soumises à la condition suspensive prévue par les parties (JurisClasseur Notarial Formulaire, v° Vente d'immeuble, fasc. 550 : Vente d

Au vu de tous ces éléments et du loyer que PERSONNE2.) devrait payer pour se reloger avec les deux enfants communs dans la même zone géographique, même en prenant en location un logement moins spacieux, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 1.550 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’indemnité d’

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Ils exposent qu’aux termes des reconnaissances de dettes du 5 mai 1988, du 1er juin 1989, du 28 décembre 2000 et du 31 décembre 2001, PERSONNE1.) aurait prêté ou avancé à PERSONNE5.) 3.550.000 francs luxembourgeois, partant environ 88.000 euros pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction d’une maison, le paiement de diverses factures et la

hauteur de 1.550 euros par mois et elle précise que PERSONNE1.) ne s’acquitte pas des arriérés de pension alimentaire pour les enfants.Elle indique assumer actuellement seule le remboursement du prêt hypothécaire en lien avec l’immeuble indivis à hauteur de 1.550 euros par mois, ce qui n’est pas contesté par PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de faire partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et d’ordonner à SOCIETE1.) à débloquer la somme de 12.550,- GBP dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du présent arrêt.

lieudit « Auf dem grossen Busch », haie, contenant 119,30 ares - NuméroNUMERO5.)/3149, même lieudit, terre labourable, contenant 04,20 ares pour le prix de 1.550.000,- euros

Il résulte par ailleurs d’une annonce publiée sur le portail immobilier « SOCIETE2.) » invoquée par PERSONNE2.) qu’en date du 19 mai 2023, le bien immobilier en question se trouvait toujours mis en vente pour un prix de 2.550.000 euros.

Au vu de ces éléments, elle conteste l’évaluation de la maison indivise à un montant de 550.000 euros, avancée par la partie adverse, ce montant tenant compte, selon elle, de la possibilité de transformer une annexe en un logement indépendant, ce qui n’aurait pas lieu d’être.

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 28 décembre 2018 contre le jugement n° 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’ayant notamment condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son