Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du fait qu’elle ne dispose que d’un revenu net disponible de 550 EUR (= 1.400 + 1.300 - 2.150) pour payer les autres frais de la vie courante, de nourriture et d

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

Suite au dépôt en date du 28 novembre 2023 de la déclaration de créance de la salariée, inscrite au tableau des créanciers sous le n°70 pour la somme totale de 23.550,71 € du chef d’arriérés de salaire, de congés non pris et des montants tels que prévus par l’article L.125-1 (1) du Code du travail, le curateur a admis ladite créance pour le montant de 19.586

sanitaires fonctionnels (1.550.- euros : 2 x 60 mois de location - 1.000.- euros) au motif que pendant environ cinq ans, le requérant n’aurait jamais eu accès à un WC, une douche et des robinets de toilette et de cuisine fonctionnels.

Il ressort du récapitulatif actualisé établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

1.550,- EUR 1.650,- EUR17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EUR17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EURau remboursement du montant total de 35.550,- EUR, qu’elle a payé à SOCIETE1.) pour l’escalier à installer sur le chantier sis à ADRESSE5.)Concernant la demande de remboursement du montant total de 35.550,- EUR payés à titre des factures numéros 5702/2020 et 6526/

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

grosœuvre avaient 63 jours de retard, puisqu’ils n’étaient réalisés qu’à hauteur de 2/6ème, de sorte qu’elle aurait droit au paiement du montant de 53.550,- EUR HTVA (850,- x 63 jours), soit 62.118,- EUR TTC.Au vu des 63 jours de retard, le montant de l’indemnité conventionnelle de retard serait de 53.550,- EUR HTVA (63 x 850).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de 8.550 euros.300) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (8.550) euros, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.

euros par l’assurance, montant qui lui a finalement été payé, ce qui correspond finalement à une perte hypothétique de 1.550 euros.

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

550 de 1982, no.

La société SOCIETE1.) SA reste partant en défaut de prouver l’acceptation d’une augmentation du loyer redû dans le chef des parties défenderesses, de sorte à ce que leur obligation de payer mensuelle est à fixer au montant conventionnellement retenu au moment de signer le contrat de bail, à savoir à (1.300 + 250 =) 1.550 euros.1er octobre 2023 au 31 mai 2024

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

honoraires de notaire, 17.550 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, 450.000 EUR à titre de « manque à gagner » et 20.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2014, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) à des fins d’occupation, un studio situé au 4e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75.- euros.