Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

le voir condamner à la restitution du montant de 7.550,00 euros avec les intérêtsAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, principalement, sur base de l’action rédhibitoire, la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 7.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39756/23/CD et notamment le procès-verbal n° 550/2023 et le rapport n° 2023/43096/571/GM dressés en date du 25 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 6.065,33 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 550,84 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2025.D-SAPA-61/24 du 26 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de

du 18 décembre 2006 émanant de l’entreprise SOCIETE8.), se rapportant au renouvellement de la toiture de l’immeuble à ADRESSE6.) pour une somme de 64.550,07 euros,Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,

Ils font encore valoir que « la SOCIETE2.) ne s’est souciée à aucun moment de la situation de leurs clients et les a laissé durant des années sans réponse quant à un crédit pour les travaux, alors même qu’elle avait deux hypothèques sur deux biens immobiliers évalués à un minimum de 400.000 respectivement 550.000.- Euros pour garantir un montant de moins de

Elle demande au contraire à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 8.550,36 € à titre de ses frais et honoraires d’avocat.

Facture n°2020-07-20/17 Consorts PERSONNE16.) 7.550,67 euros

A peine quelques jours après la conclusion du contrat, le DATE9.), PERSONNE1.) se serait manifesté, une première fois, pour réclamer une participation à hauteur de 550 euros de PERSONNE2.) aux frais de remplacement d’un filtre à particules.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

17.550,002.550,00550 euros et subsidiairement pour le montant de 139.550 euros du chef d’indemnisation du préjudice matériel accru à la société du fait de son agissement.

16 mois x 3.400,00 euros), sinon celle de 40.800,00 euros (16 mois x 2.550,00 euros) au titre d’indemnité d’occupation pendant la période pendant laquelle l’appelante avait la jouissance exclusive de la maison (soit du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024),

A cette audience, elle a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant total de 550.- euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 février 2023, PERSONNE1.) a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant

S’agissant enfin du montant de 1.500 euros facturé pour l’établissement de la déclaration fiscale de l’année 2020, le tribunal relève que le montant estimé pour la déclaration relative à l’exercice 2018 s’élevait à 550 euros.La société SOCIETE1.) justifie l’augmentation du montant de 550 à 750 euros pour l’établissement de la déclaration annuelle par l’

PERSONNE4.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

PERSONNE3.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

lesdits juges ont finalement retenu qu’SOCIETE1.) s’est engagée à payer au minimum certains montants : la somme de 550.000.- euros est due dès à la conclusion du bail emphytéotique tandis que la deuxième commission, d’un montant annuel de 120.000.- euros durant six ans, est payable le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2020,de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.550,00 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 31 juillet 2024.La requérante sollicite la somme de 2.550,00 euros à titre de « publication EDITUS.LU ».dit recevable, mais non fondée la demande la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du