Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aide de la carte SOC3) (n° CARTE1) et CARTE2)) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06 euros au titre de l’année 2010, de 21.760,81 euros au titre de l’année 2011, de 3.714,58 euros au titre de l’année 2012, de 2.958,07 euros au titre des huit premiers mois de

1) en infraction à l’article 545 du code pénal,1) en infraction à l’article 545 du code pénal, 4Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;P5.): I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement:

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soientL'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/15 rendue le 13 mai 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 545 du Code pénal, à l’article 442-2 du Code pénal, du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982

en infraction à l’article 545 du code pénal,La peine correctionnelle encourue en vertu de l’article 545 du code pénal, qui incrimine la destruction de clôture urbaine, est une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros ou une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

27.545.702,09 €

La déposition mensongère doit donc être déterminante de la décision prise ou à prendre par la juridiction (Jurisclasseur pénal, Art. 545-13 et 434-14, fasc. 20, n° 63).

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;

subsidiairement d’infraction à l’article 528 du Code pénal sinon encore plus subsidiairement d’infraction à l’article 545 du Code pénal.encore plus subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code Pénal d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;subsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalsubsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalIII) Quant aux infractions à l’article 528 du code pénal

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

2) infraction à l’article 545 du code pénal ;d’avoir, en infraction aux dispositions de l’article 545 du code pénal, volontairement détruit la porte allant sur la terrasse, partant une clôture urbaine ;Il demande dès lors à être acquitté des infractions aux articles 528 et 545 du code pénal libellées sub 1) et sub 2) à son encontre.Tant PERSONNE1.) qu’

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 60, 66, 269, 280, 327, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal;

A.) réclame le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral et le montant de 545 euros à titre de préjudice matériel subi en raison des agissements de X.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande relative au préjudice matériel fondé pour le montant de

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.L’article 545 du Code pénal

Jugt no 545/2011

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.