Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Notice 31818/22/CD : infraction aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;du chef d’infractions aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.En infraction à l’article

Vu l’ordonnance n° 315/23 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.) du 8 février 2023, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 6 juin 2023 n° 545/23, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 375, 377, 383, 383bis, 383ter, 384 et

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2350/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-1, 545, 327 alinéa 2 et 561 du Code pénal, et renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre

681.80 5’353.16 11’130.00 552.46 5’357.84 288.42 40’806.00 66’831.39 14.700.00 13’320.96 90’000.00 140’000.00 220’000.00 2’545.51 2’848.7556’441.00 5’419.06 4’192.78 4’671.51 5’338.00 2’031.68 4’235.23 3’089.10 10’969.10 919.14 7’226.93 4’167.10 5’681.80 2’545.51 2’848.75

infractions aux articles 327, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461,

subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle l’existence de 1.739.545 images.

Vu l’ordonnance n° 1053/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, sinon à l’article 545 de ce même Code, ainsi que du chef d’infraction à l’article

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 545 du Code pénal, en tout ou en partie, détruit les portes

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du Code pénalb) en infraction à l'article 545 du Code pénal,De même les infractions aux 439 et 545 du code pénal, retenues sub 2) a) et b), sont en concours idéal entre elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle unique.L’infraction à l’article

Le demandeur au civil réclame le montant de total de 2.545 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

545 du code pénal et à l’article 7A1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.subsidiairement, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code pénal.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 439 et 545 du code pénal telles que libellées à son encontre par le Ministère Public.b) en infraction à l'article 545 du code pénal,De même les infractions aux 439

151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-151.276,98.131.545.20.-

20.545,005.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,00 112.000,00 122.600,00

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

513 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction aux articles 51, 52, 511, 513 et 516 du Code pénal et en dernier ordre de subsidiarité: infraction à l'article 528 du Code pénal et infraction à l’article 545 du Code pénal.aux articles 51, 52 511, 513 et 516 du Code pénal et en dernier ordre de subsidiarité d’infraction à l'article 528 du Code pénal et

Une partie de ces frais, chiffrée à 5.545,95 euros, a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2008 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten