Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 29 juillet 2005, la société SOCIETE2.) signe et appose la mention «bon pour accord» sur une confirmation de commande pour les produits de couleur noire portant sur 2.545,32 euros ainsi que sur un écrit émanant de la société SOCIETE1.), précisant qu’il est impossible d’annuler la commande C 546-05 ou de retourner l’article.La livraison des produits

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Il est constant en cause qu’en date du 12 avril 2007, la SA SOCIETE1.) a établi un devis pour les travaux de fourniture et pose de granit «Olivine Basalt», finition flammée, à l’entrée principale du domicile de PERSONNE1.) pour un prix de 10.545,55 euros.