Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

20.545,44 euros 5.136,36 euros 50.000,00 euros 30.000,00 eurosindemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 20.545,44 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice moral consécutif au licenciement à concurrence du montant de 4.500 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.)

Il convient, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 août 2021, de même que l’action introduite par la société SOCIETE1.) en première instance par acte d’huissier

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’un montant de 545 euros pour la réalisation du test litigieux est, par conséquent, à rejeter, par réformation du jugement entrepris.

Il y a partant lieu de retenir un revenu disponible net de 697,38 euros dans le chef de PERSONNE2.) et de 1.545

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son désistement d’instance, régulier sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.Il importe également de préciser que la jurisprudence ne tient aucun compte de l'importance de l'empiétement pour prononcer la démolition : quelques centimètres suffisent

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 mars 2021.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 25 mai 2022, de même que l’action introduite en première instance par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2019.

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittée

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a suivant déclaration de créance n°7 du 9 juillet 2021 produit au passif privilégié de la faillite pour la somme de 35.545,04 €, à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2021, de congés non pris en 2020 et 2021 et d’indemnités découlant de la survenance de la faillite.

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ces demandes sont basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Demande basée sur les articles 544 et

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance en exéquatur introduite par l’acte d’huissier de justice du 13 juillet 2022.