Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Vu l’ordonnance numéro 1280/24 rendue en date du 2 octobre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du code pénal.PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 4 août 2018, de même que l’action introduite par la société SOCIETE1.) S.A. en première instance par acte d’huissier de justice du 17 juin

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.Les désistements ayant été acceptés conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de les admettre et de faire droit à la demande de PERSONNE1.) de déclarer éteinte les

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 23 février 2024, de même que l’action introduite par PERSONNE1.) en première instance par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2022.

En cours de travaux, PERSONNE1.) aurait sollicité la réalisation de travaux supplémentaires, de sorte que le coût total de l'intervention se serait chiffré au montant de 21.545,55.- euros TTC au lieu du montant de 20.755,80 euros TTC.

S’agissant d’un désistement d’instance, il convient de se référer à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

La base juridique de cette demande se trouve à l’article 545 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique (Cour d’appel 6 mai 1998, P. 31, p. 37).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL, en faillite.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes du compromis de vente signé en date du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) aurait vendu à PERSONNE4.) les deux emplacements de parking pour un montant de 545.000.- euros.

subsidiairement, infraction à l’article 545 du Code pénal.articles 461, 463, 506-1 3), 528 et 545 du Code pénal.

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Suivant l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs

la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 12 mars 2024.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 16.545,66 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Par application de l’article 18 des conditions générales de l’accord conclu