Décisions intégrales des juridictions judiciaires

190,67(heures) X 14,86 € (salaire horaire) – 1.545,53 €Or, il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a payé à la requérante à titre de ses congés les 104 heures de congé auxquelles elle avait légalement droit, soit le montant de 1.545,53 €.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 30 mai 2024.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant l’article 545 du Code pénal et en ajoutant les articles 195-1, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

La demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (17,23 € x 263,81=) 4.545,45 €.dit la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 4.545,45 € (quatre mille cinq cent quarante-cinq euros et quarante-cinq centimes);

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit.

En cours de délibéré PERSONNE2.) a, par note de son mandataire, réduit sa demande à titre d'indemnisation du dommage lui accru des suites de l'accident de la circulation en question à la somme de 59.545,18 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'à solde, sinon toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le

Une telle reconnaissance de responsabilité de l’assuré n’est dès lors pas en elle-même opposable à l'assureur (cf. Cass. 1re Civ., 4 mars 1997 ; RGDA 1997, p.545, note J. Kullmann).

545/2024

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,16 euros (dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique)

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,65 (cinq cent quarante-cinq virgule soixante-cinq) euros.

prévenu du chef d’infractions aux articles 327, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal,en infraction à l’article 545 du Code pénal,a) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409, 528,

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 12 juin 2024, enrôlée sous le numéro RPL 169/24.

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

P Bauler, 2012, n° 545 ss).

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.en infraction à l’article 545 du Code pénal,

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

une clôture urbaine ou rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.