Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Après avoir énoncé la teneur des articles 681, 544 et 6-1 du code civil et avoir notamment souligné i) que « le propriétaire engage sa responsabilité s’il cause un dommage à autrui dans l’exercice de son droit », ii) que « le régime autonome de la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage est engagé dès que le déséquilibrecité « est engagée

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544

Quant au fond, SOCIETE1.) SCI qui se prévaut de l’article 544 du code civil, aux termes duquel, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

attendu que principalement il s’agit d’une action possessoire basée sur l’article 47 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur base des articles 6-1 et 544 du code civil alors que les cités ont abusé de leur droit en s’appropriant une partie de la parcelle de terrain des requérants sur une largeur de plus d’un mètre et une longueur de plus

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande en péremption d’instance.

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 544 du code civil.par sinistre et par construction en cas de responsabilité retenue sur le fondement de l’article 544 du code civil.Il est de principe que le propriétaire qui est tenu sur le fondement de l’article 544 du code civil, dispose d’une action récursoire contre l’entrepreneur dont

B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd., n° 544).

prestations de services de comptabilité a été conclu entre parties en début d’année 2010, voir prononcer la résiliation, sinon la résolution, de ce contrat et voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 5.544,16 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à

pompe à chaleur vers les faces avant des maisons, à faire cesser les nuisances sonores, sinon à débrancher leur pompe à chaleur principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en leur qualité de gardiens de l’équipement à l’origine des nuisances sonores, sinon sur base des articles 1382 etLes

La demande à l’encontre de la société SOCIETE1.) est basée principalement sur la responsabilité pour trouble de voisinage prévue à l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de

basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’action basée sur l’article 544 du code civil était recevable, que PERSONNE2.) soit propriétaire du terrain litigieux ou simplement locataire.L’article 544 du code civil, instituant une

Se plaignant d’infiltrations d’eau, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, fait citer leur voisine PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sur base de l’article 544 du code civil, sinon 1382, sinon 6-1 du même code, à « remettre les lieux dans leurIls

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel de 1.544,52 euros.

L’appel est basé en ordre principal sur l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage

Pour statuer ainsi, le premier juge s’est basé sur l’article 544 du code civil et a retenu que la relation causale entre les dommages accrus à PERSONNE2.) et les travaux entrepris par PERSONNE1.) résultait à suffisance des conclusions de l’expert mandaté par lettre collective des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que

A l’audience du 18 septembre 2006, la COMMUNE a par ailleurs augmenté sa demande au montant de 7.544,92 euros, en raison des taxes communales échues depuis la citation.

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)