Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provisoire, que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître d’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du même code.Il demande à voir dire que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement

La CNS en conclut qu’SOCIETE1.), sans préjudice des prestations statutaires réglées par la CNS depuis 2017, doit être condamnée à régler à la CNS un montant de 781.642,35 + 7.446 + 6.082,49 + 749.682,37 = 1.544.853,20 euros en principal, augmenté des intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

des entreprises liées d'une valeur comptable de 44.221.544,08 euros (représentant environ 16,73% de la valeur totale à l'actif) et de droits de propriété intellectuelle pour une valeur comptable de 16.216.117,28 euros (représentant environ 6,13% de la valeur totale à l'actif).

Les demandes ont été basées sur l’article 544, sinon sur l’article 6-1, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.A titre principal, PERSONNE1.) base sa demande tendant à la remise des lieux litigieux en leur pristin état sur l’article 544 du code civil en faisant valoir que ces faits susvisés constitueraient des troubles de voisinage qui

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 5.125 euros à partir du 3 mars 2022 et la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux GROUPE1.) à lui payer le montant de 76.544,35 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du 3 mars 2022 au 31 mai 2023, outre les

544 et suivantes).

544 et suivantes).

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) a basé sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code.La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;

A titre principal, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, les ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) pour trouble anormal du voisinage.Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

Par application de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à mettre à la charge du demandeur principal.

La responsabilité de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et elle est susceptible d’être engagée à charge

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

La société SOCIETE1.) base sa demande en premier lieu sur les principes du trouble de voisinage consacré par l’article 544 du Code civil.Elles demandent de déclarer irrecevable la demande formulée par la partie demanderesse sur base des articles 544 du Code civil et sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Les parties de Maître PIROMALLI

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir