Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandes ont été basées sur l’article 544, sinon sur l’article 6-1, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.A titre principal, PERSONNE1.) base sa demande tendant à la remise des lieux litigieux en leur pristin état sur l’article 544 du code civil en faisant valoir que ces faits susvisés constitueraient des troubles de voisinage qui

544 et suivantes).

544 et suivantes).

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) a basé sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code.La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

A titre principal, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, les ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) pour trouble anormal du voisinage.Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

Par application de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à mettre à la charge du demandeur principal.

La responsabilité de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et elle est susceptible d’être engagée à charge

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

La société SOCIETE1.) base sa demande en premier lieu sur les principes du trouble de voisinage consacré par l’article 544 du Code civil.Elles demandent de déclarer irrecevable la demande formulée par la partie demanderesse sur base des articles 544 du Code civil et sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Les parties de Maître PIROMALLI

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre principal dans la citation introductive d’instance.Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait actuellement un trouble anormal de

destinataire, de sorte que celui-ci ne saurait empêcher le délai de courir en refusant d’accepter une lettre recommandée (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 544).

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ciaprès le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code, principalementL’

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,L’article

Elles concluent à un trouble anormal au sens de l’article 544 du Code civil.Les demandeurs recherchent la responsabilité de SOCIETE2.), de son assureur la société SOCIETE4.) et du syndicat PERSONNE7.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon plus