Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la suite, la société défenderesse aurait réclamé par courrier de mise en demeure du 4 avril 2024 paiement de la somme de 6.544,45.- euros en se basant sur les dispositions de l’article 1.4 du contrat de travail.

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

Elle a basé sa demande sur l’article 544 du Code civil et l’article 16 de la Constitution, sinon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon l’article 1384, alinéa 5 du même Code.

A défaut d’une quelconque mention d’une vitre fissurée des marches d’escaliers dans les états des lieux de sortie des parties demanderesses et d’entrée des nouveaux locataires, et au vu d’un devis pour la somme de 544,86 €, non signé, datant du 15 mars 2024, soit 4,5 mois après la sortie des parties demanderesses, PERSONNE3.) reste en défaut d’établir ce

544. – Cass.

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

avec les articles 544, 646 et 670 et suivants du Code civil une expertise pour :

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. PERSONNE6.) et F. PERSONNE7.), op. cit., n° 544).

À l’égard de la société SOCIETE4.), il demande de dire que sa responsabilité à son égard est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Sinon, et pour autant que la responsabilité de la société SOCIETE4.) n’était pas engagée sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 du Code

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

5.544,92 €