Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, P. 32, p. 544).

Préalablement à ladite convention, soit le 21 juillet 2010, une convention intitulée « contrat de construction en entreprise générale » été conclue entre la société SOCIETE2.) SA, en qualité de maître d’ouvrage, et la société « SOCIETE4.) », en qualité d’entrepreneur général, ayant pour objet la réalisation pour le prix de 11.544.274 EUR HTVA des « travaux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament donc à PERSONNE3.) des dommages et intérêts à hauteur de 8.100,50.- euros sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil :

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autreIls

La demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code.à faire cesser les troubles, notamment par la réalisation de travaux de canalisation et de réfection ou tous autres travaux nécessaires pour faire cesser les inondations des immeubles sis à L-ADRESSE5.), sur base de l’article 544 du Code

prescrite, la nullité ne peut être invoquée par voie d’exception (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, éd. 1978, Luxembourg, n° 544).

Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544).

La demande en allocation de dommages et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil.En ce qui concerne la demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage.et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est accru en

ailleurs tenu sur base de l’article 544 du Code civil qui prévoit une responsabilité sans faute.

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE A ADRESSE3.) SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » SISE A ADRESSE2.), SOCIETE2.), non fondée,Concernant la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SYNDICAT DES

Les époux PERSONNE3.) ont basé leur demande, principalement, sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er, plus subsidiairement, sur l’article 1386 et, encore plus subsidiairement, sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du même Code.Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que c

solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile;

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement pour trouble de voisinage sur base de l’article 544 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 544 du Code civil pour constituer une demande nouvelle irrecevable.Or, la responsabilité de l’article 544 du Code civil

544. – Cass.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

PERSONNE4.) demande reconventionnellement le paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil,donne acte à PERSONNE4.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil, respectivement 6-1 du même Code ;

Conformément aux dispositions de l’article 544, al.

Les époux PERSONNE4.) basaient leur demande, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,Les demandeurs faisaient valoir que l’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non