Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les articles 544, 646 et 670 et suivants du Code civil une expertise pour :

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

À l’égard de la société SOCIETE4.), il demande de dire que sa responsabilité à son égard est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Sinon, et pour autant que la responsabilité de la société SOCIETE4.) n’était pas engagée sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 du Code

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. PERSONNE6.) et F. PERSONNE7.), op. cit., n° 544).

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

5.544,92 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 16 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 37.544,41 € du chef de dégâts locatifs, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Des devis ont été réalisés et le coût de la remise en état

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

23,544).

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil ;alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé d’appliquer l’article 544 du Code civil.Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.