Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la somme de 8.543,35.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

G.) et J.) concluent à voir déclarer les demandes en péremption d’instance irrecevables au motif que conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, celles-ci devraient être demandées par requête.L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit

543,48 euros – montant total payé : 6.510,00 euros).

Elle fait encore état d’une créance à l’encontre de SOC.1.) d’un montant de 3.543,52 euros au titre des frais de nettoyage et de réparations locatives et conclut à ce que ce montant soit déclaréL’intimée demande encore à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande tendant au remboursement du montant de 3.543,52 euros réclamé par l’appelante ainsi

Enfin, le montant de 1.543,82 euros ne saurait être pris en considération dans la mesure où la pièce justificative afférente (pièce 6 de Maître STOFFEL) serait totalement illisible et qu’il appartiendrait à l’appelant de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.

débiteur qu’affichaient les comptes de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. en faillite (543.091,67 euros), société pour laquelle les époux B.)-A.) s’étaient portés cautions solidaires, de sorte que le compte de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. se trouverait aujourd’hui intégralement apuré.Le solde disponible du prix d’adjudication (843.550 –

Schockweiler, op.cit., n° 543).

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec lesLa

Par requête du 16 août 2011 PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui régler au titre d’une indemnité pour défaut de jouissance et dégâts locatifs un montant de 13.543,37 euros.Le montant total réclamé se chiffre actuellement à 13.543

543;

Elle augmente sa demande en condamnation du chef d’un décompte charges 2009 au montant de 543,21 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle conclut au rejet de la demande en condamnation au montant de 543,21 euros du chef du décompte charges de 2009 pour n’avoir pas été réclamé auparavant et pour avoir dès lors été

38.147.543.- LUF (945.652,89.- EUR).

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.