Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la forme à laquelle cette voie de recours est soumise, en l’absence de précisions dans le texte, il doit s’exercer suivant le droit commun, partant par voie d’assignation conformément à l’article 584 du Nouveau code de procédure civile ( cf jurisprudence et doctrine cités sous l’article 543 du Code de procédure civile français, Dalloz éd.ter, en

mais par négligence ou stratégie procédurale outre qu’il est généralement admis de longue date que le fait nouveau fait échec à l’autorité de la chose jugée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 543 et s.).

Le salaire de B.) en 2014 était de 7.543,94 €, plus des allocations familiales de

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à la somme de 543,645 euros.

En vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

Elle a déclaré avoir donné l’ordre d’investir le montant de 543.000 euros dans le fonds d’investissement SOC1.) Luxembourg « Balanced » et

4. – Application du droit commun de l'appel et renvois – Qu'il ait une fonction d'annulation ou de réformation, l'appel est soumis au même régime, prévu par les articles 543 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird ( §§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

Par requête déposée le 17 octobre 2012, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.543,70 € du chef des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

A l’audience du tribunal de travail, le salarié a chiffré cette demande au montant de 242,53 € (543,49 – 300,96).

impenses la somme de 543,91 €, à titre de moins-value de l’immeuble la somme de 50.000 €, et subsidiairement la moitié de ces sommes à chacun d’eux, à chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que de la voir condamner à payer à B la somme de 2.740 € du chef de travaux qu’il a réalisés pour remédier au

A l’audience de la Cour d’appel du 9 décembre 2014, la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. a déclaré intervenir volontairement et s’est constituée partie civile contre X.) en lui réclamant 30.543 euros, constituant le préjudice matériel causé par le vol qualifié commis à Diekirch le 24 mai 2013.réclamer au défendeur au civil le montant de 30.543 euros, le

543, note J.-M. Berly ;

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A) dirigée contre les héritiers de D) est à déclarer fondée pour le montant de 552.511,34 8.771,09 = 543.740,25 euros.dit la demande de A) fondée pour le montant de 543.740,25 euros ;condamne B) et C) à payer à A) la somme de 543.740,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

5) la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros

5) la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 26 septembre 2013 sous le numéro 543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 octobre 2013 au greffe

Il aurait perçu durant cette période des indemnités de chômage et un demi-mois de salaire de 11.543,58euros, de sorte que sa perte s’élèverait au montant de 17.382,33- euros.

Suivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, la police est informée par A.) qu’à l’adresse (

a déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €