Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit français SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 41.543,07.euros.A l’audience du 23 mai 2024, la partie saisissante demande la validation de

SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.543,10 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de

Les articles 1184 et 1583 du Code civil, invoqués par la partie défenderesse, devraient être interprétés sous la lumière de l’article 543 du Code de commerce qui prévoit que le curateur ne peut pas rembourser une dette du failli sans l’autorisation du jugecommissaire.

2.543,97 €12.367,61 € 9.214,39 € 3.681,58 € 2.543,97 €.

Jugement n°: 156/2024 Not.: 543/24/DC Rép. n°: 627/2024

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.543,43 euros,

Dans les procédures comportant la comparution obligatoire par avocat à la Cour, cette demande est faite, conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat lorsque chacune des parties a constitué avocat à la Cour.Même si l’acte en question n’est pas intitulé « requête », il comporte constitution d’avocat et la

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avocat ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle est acquise.l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, précité.

N° 543/24 du 15.05.2024

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre

Il y a donc lieu de déduire le montant de 543,51 € des frais redus pour la période en question.

compte d’un loyer mensuel à hauteur de 850 euros jusqu’au mois de juin 2023 et de 625,65 euros à partir de juillet 2023, de sorte que le revenu disponible de PERSONNE2.) était de 1.432,68 euros en janvier 2023, de 1.487,64 euros en février et en mars 2023, de 1.543,97 d’avril à juin 2023 et de 1.826,06 euros à partir de septembre 2023.

Tel que relevé par le tribunal à l’audience, il est rappelé que l’article 543 du nouveau code de procédure prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

signé en date du 25 novembre 2023 et la somme de 3.543 € a été viré sur le compte dePERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €3.543 €

Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture n° 2019/2112 du 30 août 2019 pour un montant de 7.543,70 euros TTC + état d'avancement du chantier n° 3 (pièce n° 2.3 de Maître ALEXANDRE et pièce n° 2 de Maître BARTOLOMEO).

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) et SOCIETE7.) demandent la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer un montant égal au prix reçu pour la vente des produits contrefaisants, matériaux et instruments cédés, évalué à 6.543.620,- EUR sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, avec les

2015 7,964.90 3,543.80 29,274.75 2,808.08 2,578.79

Jugt n° 543/2024 1x ex.p.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.543 euros à titre de frais de remise en état.5.543 euros à titre de frais de remise en état a été déclarée non fondée.Par réformation du jugement du 25 juin 2019, elle a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui