Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

543).

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00

La SOCIETE1.) précise à cet égard que non seulement la pose des portes ne faisait pas partie des travaux lui incombant puisqu’aucune remarque à ce sujet n’aurait été portée à la connaissance de l’expert mais encore, la remise telle que convenue aurait été accordée dans l’offre n° NUMERO16.) qui indique « remise directe de 1.543,50.-€ HTVA ».

Concernant le chantier à ADRESSE3.), elle expose que le montant du marché à forfait est de 306.598,79 EUR TTC, dont elle a payé le montant de 290.543,40 EUR, de sorte que le solde ouvert s’élève à 16.055,39 EUR, et non pas à 25.183,56 EUR.

L’offre de la société SOCIETE8.) pour le remplacement des portes litigieuses s’élèverait à la somme de 6.543,79.-euros TTC :

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête en péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, de sorte que la requête en péremption d’instance de la société SOCIETE2.) est recevable.

Répertoire n° 77/25 E-BAIL-543/2024

janvier 2011, n° 140/2011 ; CSJ, 21 novembre 2011, arrêt n° 543/11 VI).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

543/2024

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 543,64 euros,

lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance, - condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.