Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre

Il y a donc lieu de déduire le montant de 543,51 € des frais redus pour la période en question.

compte d’un loyer mensuel à hauteur de 850 euros jusqu’au mois de juin 2023 et de 625,65 euros à partir de juillet 2023, de sorte que le revenu disponible de PERSONNE2.) était de 1.432,68 euros en janvier 2023, de 1.487,64 euros en février et en mars 2023, de 1.543,97 d’avril à juin 2023 et de 1.826,06 euros à partir de septembre 2023.

Tel que relevé par le tribunal à l’audience, il est rappelé que l’article 543 du nouveau code de procédure prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

signé en date du 25 novembre 2023 et la somme de 3.543 € a été viré sur le compte dePERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €3.543 €

Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture n° 2019/2112 du 30 août 2019 pour un montant de 7.543,70 euros TTC + état d'avancement du chantier n° 3 (pièce n° 2.3 de Maître ALEXANDRE et pièce n° 2 de Maître BARTOLOMEO).

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) et SOCIETE7.) demandent la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer un montant égal au prix reçu pour la vente des produits contrefaisants, matériaux et instruments cédés, évalué à 6.543.620,- EUR sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, avec les

2015 7,964.90 3,543.80 29,274.75 2,808.08 2,578.79

Jugt n° 543/2024 1x ex.p.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.543 euros à titre de frais de remise en état.5.543 euros à titre de frais de remise en état a été déclarée non fondée.Par réformation du jugement du 25 juin 2019, elle a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courantA

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Appréciation Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code

la partie requérante entend voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la partie assignée et sollicite la condamnation de la partie assignée au solde redu de 264.543,70.- euros ( et non plus de 354.196,20.- euros comme

0,00 € 1.543,80 € 1.543,80 €

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

A l’audience publique du 20 novembre 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) versa un décompte aux termes duquel il déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 8.543 € nets.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 8.543 € nets à titre de