Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);