Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Jugt n° 542/2010

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).

Il résulte du rapport numéro R/542 du 18 septembre 2007 que l’exploitation des listings téléphoniques a révélé que C.) se trouvait dans le quartier de la gare les 12.8, 14.8, 15.8, 19.8, 22.8, 27.8 et 29.8.2007.Il résulte du rapport numéro R/542 du 18 septembre 2007 de la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Mœurs que T4.) a

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Or, il est communément admis que l’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966, I. 542).avoir, le 25 avril 2001, fait signer à M.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 16.658 euros (= 671.982 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);